Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°98-403 DC du 28 juillet 1998 a déclaré non conformes deux dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en affirmant que si le législateur peut "apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés".
Pour une information sur le droit européen CEDH.
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