Chapitre 2. Le système constitutionnel français de 1870 à 1946

Section 1. 1870-1875
Section 2. La IIIème République
Section 3. Pétain : 1940-1944
Section 4. De Gaulle : 1940-1946

169. Cette période historique est celle de l'installation du régime parlementaire sous la IIIème République, avec l'apparition du socialisme comme force politique et les réactions que cela suscite.

Section 1. La naissance de la IIIème République : 1870-1875

170. Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale se constitue provisoirement à Paris, avec notamment les républicains Léon Gambetta, Jules Favre et Jules Ferry, qui proclame la République à l’Hotel de ville (proclamation politique sans valeur juridique).

Les élections pour une Assemblée nationale, le 8 février 1871, donne la majorité nationale aux monarchistes mais Paris vote républicain.

Le 17 février 1871 l'orléaniste Louis Adolphe Thiers est élu Chef du Pouvoir exécutif de la République française provisoire.
Après avoir réduit militairement la révolution socialiste de la Commune de Paris qui contrôle et utilise la Garde nationale (18 mars-28 mai 1871 ; plus de 20.000 morts pour les insurgés, environ 900 morts pour l'armée des Versaillais dirigé par le maréchal de Mac-Mahon, monarchiste légitimiste) Thiers souhaite instaurer définitivement la République et en devenir le Président mais la majorité monarchiste de l'Assemblée nationale le remplace en mai 1873 par le maréchal de Mac-Mahon.

En novembre 1873 le comte de Chambord, prétentant légitimiste, refusant obstinément le drapeau tricolore, symbole démocratique, Mac-Mahon est élu Président de la République pour 7 ans.

Finalement c'est par surprise que la IIIème République est instaurée le 30 janvier 1875 lors du vote d'un amendement (amendement Henri Wallon, 353 pour, 352 contre).
Après l'acceptation du principe républicain l'Assemblée vota les trois lois qui forment la Constitution de la IIIème République : la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 sur l'organisation des pouvoirs publics, la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs.

Section 2. La IIIème République : 1875-1946

171. Construites pour une monarchie parlementaire les institutions politiques de la IIIème République (§ 1) sont très rapidement devenues le support d'un système parlementariste (§ 2).

§1. Les Institutions politiques d'une monarchie parlementaire

172. La Constitution de 1875 n'est pas précédée d'une Déclaration des droits.

Il s'agit d'un texte pragmatique qui organise le fonctionnement d'un régime parlementaire à l'anglaise tel qu'il était au début du XVIIIème siècle plutôt qu'à la fin du XIXème siècle, c'est à dire avec un chef de l'Etat prépondérant :
- le régime républicain n'existe que formellement, le Chef de l'Etat ayant le titre de Président de la République mais la fonction pourrait être exercée par un Roi ; c'est seulement en 1884 qu'une loi constitutionnelle décide que "la forme républicaine de Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision",
- la démocratie représentative résulte de l'existence d'une Chambre des députés, élue au suffrage universel direct, le mandat impératif étant interdit, mais le Sénat, qui est la chambre des notabilités élues au suffrage indirect, a les mêmes pouvoirs qu'elle,
- c'est le Chef de l'Etat qui dirige le gouvernement composé de ministres (A/) qui, il est vrai, sont "solidairement responsables devant les Chambres"(B/).

A/ Le Chef de l'Etat et le Gouvernement

I. Le Chef de l'Etat

173. Le Chef de l'Etat bénéficie de tous les honneurs réservés à un monarque, il a le droit de faire gràce.
Le Chef de l'Etat est le Président de la République, élu pour 7 ans par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale à Versailles.

Irresponsable politiquement le Président nomme les ministres, qui composent avec lui le Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires, dispose de la force armée, est responsable des affaires extérieures, négotie et ratifie les traités.

Le Président dispose, concurremment avec les parlementaires du Sénat et de la Chambre des députés, de l'initiative des lois. Il détient le pouvoir réglementaire d'application, ses actes étant contresignés par le ou les ministres compétents.

Le Président convoque les assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat.

II. Le Gouvernement

174 Le Gouvernement prend ses décisions en Conseil des ministres, qui est présidé par le Président de la République.

Théoriquement le Chef du Gouvernement est donc le Président de la République ; c'est seulement en 1934, par une loi du 30 décembre, qu'est officiellement reconnue l'existence d'un "ministre chargé de la présidence du Conseil" disposant de services administratifs propres (secrétariat général du Gouvernement). Mais dans la pratique et dès le départ l'un des ministres est de fait chef du gouvernement avec le titre officieux de "Président du Conseil" (le premier "président du Conseil" est Armand Dufaure, républicain modéré).

Le Gouvernement est politiquement responsable de ses actes devant le Parlement (Chambre des députés et Sénat).

B/ Le Parlement

175. Le Parlement est composé de deux chambres (bicaméralisme ou bicamérisme) qui ont des pouvoirs égaux.

I. Les deux chambres parlementaires

176. La Chambre des députés est élue pour 4 ans au suffrage universel direct, les candidats devant avoir 25 ans au moins.
Le mode de scrutin, déterminé par la majorité politique dans son intérêt supposé, sera sauf exceptions (1885, 1919, 1924, 1926 - scrutin de liste départemental) le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Sénat est élu pour 9 ans, avec renouvellement par tiers tous les trois ans, au suffrage universel indirect, dans le cadre du département, par les députés, conseillers généraux et représentants des conseils municipaux. Les candidats doivent avoir au moins 40 ans.

II. Les pouvoirs des assemblées parlementaires

177. Les deux chambres, sauf exceptions limitées dans la pratique, ont des pouvoirs égaux.
Elles votent la loi. Elle doit être votée par les deux chambres en termes identiques. Il y a ce que l'on appelle une "navette" entre les deux chambres jusqu'à ce que le texte soit adopté définitivement.
Elles peuvent renverser le Gouvernement.

Cependant la Chambre des députés vote en premier le budget de l'Etat et le Sénat est seul à pouvoir se constituer "en Cour de justice pour juger soit le Président de la République soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat"(article 9 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat).
C'est également le Sénat qui donne son avis conforme au Président de la République pour la dissolution de la Chambre des députés (article 5 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics).

§2. Le système parlementariste

178. De fait et très rapidement le régime est devenu un système parlementariste.
C'est à dire que le Parlement, et plus particulièrement la Chambre des députés, est devenu l'élément prépondérant du système politique.
Le Gouvernement perdant toute autonomie devient, de fait, l'exécutif de l'assemblée (c'est pourquoi certains politologues parlent de "régime d'assemblée").

Cela résulte d'un évènement, la crise politique de mai 1877 (A/), et d'une instabilité gouvernementale chronique résultant de l'existence d'un multipartisme souple (B/).

A/ La crise de mai 1877

Mac Mahon

179. Le premier Président de la République, élu en mai 1873, est donc un militaire, le maréchal Edme Patrice Maurice comte de Mac-Mahon, duc de Magenta, qui est de "sensibilité" monarchiste légitimiste. Or les élections législatives de fev/mars 1876 ont donné une majorité de députés républicains.

Le 16 mai 1877 le Président de la République oblige un gouvernement, qui a la confiance de la majorité républicaine des députés, à démissionner. Ne pouvant obtenir la confiance pour un gouvernement conservateur il dissout, sur avis conforme du Sénat où la majorité est monarchiste, la Chambre des députés le 25 juin 1877.
Mais les électeurs renvoient à la Chambre une majorité républicaine aux élections d'octobre 1877. Le Grand Orient de France fait campagne pour les républicains et obtient une centaine de députés et de sénateurs.
Le 12 décembre 1877 le Président se soumet à la majorité républicaine en choisissant comme "Chef du gouvernement" un républicain modéré (Dufaure) qui a la confiance de la majorité des députés.
Le maréchal de Mac-Mahon se démet de ses fonctions présidentielles le 30 janvier 1879.

Les conséquences constitutionnelles de cette crise sont considérables :
- le droit de dissolution n'est plus jamais utilisé sous la IIIème République, quelles que soient les circonstances,
- la fonction de Président de la République devient formelle, les affaires sont conduites par le ministre qui dirige le Gouvernement avec le titre, non-officiel jusqu'en 1934, de "Président du Conseil" alors qu'il ne préside pas le Conseil des ministres,
- le "Président du Conseil" est dépendant d'une majorité parlementaire qui, de fait, sera très instable, à cause de l'existence en France, durant toute la IIIème République, d'un système multipartisan souple.

Du point de vue politique ce sont les républicains libéraux qui prennent le pouvoir. Les catholiques conservateurs sont battus.
Vingt-cinq ans plus tard la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 permettra aux loges maçonniques d'imposer le principe de laïcité, unique en Europe.
Le frère .°. Emile Combes, un ancien séminariste docteur en théologie, fermement soutenu par le Grand Orient et la Grande Loge de France, président du Conseil entre 1902 et 1905, avait attaqué victorieusement l'Eglise catholique dans ses oeuvres éducatives et sociales :"En quelques mois, congrégations, école, institutions de charité, tous les relais dans la société du principal acteur de la vie sociale en France, l'Eglise catholique, étaient mis en cause sans ménagement par les pouvoirs publics républicains" (in Alain Bauer et Edouard Boerglin, Le Grand Orient de France, Que sais-je n° 3607, p. 61).

B/ Le multipartisme souple

180. La France a toujours été politiquement très divisée mais l'organisation des élections législatives avec un scrutin qui favorise l'individualisme n'a jamais forcé la constitution de deux partis de gouvernement comme en Grande-Bretagne (qui connaît comme mode de scrutin aux législatives le scrutin uninominal majoritaire à un tour).

Déjà en 1880, alors qu'en Grande-Bretagne ne s'opposent pour la prise du Pouvoir politique que deux partis de gouvernement, les Conservateurs et les Libéraux, en France ces mêmes tendances conservatrices et libérales sont divisées de telle sorte que l'on a trois partis "conservateurs" (les légitimistes qui sont de vrais conservateurs, les bonapartistes qui sont des conservateurs populistes, les orléanistes qui sont des conservateurs libéraux) et quatre partis "libéraux" (le Centre gauche de l'avocat Jules Armand Stanislas Dufaure (1798-1881), la Gauche opportuniste de l'avocat Jules François Camille Ferry (1832-1893), l'Union républicaine de l'avocat Léon Gambetta (1838-1882), l'extrême gauche radicale du médecin Georges Benjamin Clémenceau (1841-1929).
Certes le parti républicain radical, qui est créée en 1901 par 155 loges maçonniques, deviendra le parti de gouvernement de la IIIème République, constituant des coalitions de droite et de gauche, mais le parti radical est lui-même un parti particulièrement souple.

En 1932, alors que la Grande-Bretagne n'a toujours que deux partis de gouvernement, les Conservateurs et les Travaillistes (sociaux-démocrates), la France est divisée entre le Parti communiste, le Parti socialiste SFIO, le Parti radical-socialiste, la Gauche indépendante, les Démocrates populaires, les Républicains du centre, les républicains sociaux, les Indépendants, l'Action française (monarchistes légitimistes) ...

L'instabilité gouvernementale de la IIIème République sera chronique, empêchant toute politique à long terme :
- de janvier 1876 à août 1914, en 38 ans et 8 mois, il y aura 49 gouvernements, soit une moyenne par gouvernement de 9 mois et 13 jours,
- de novembre 1918 à juin 1940, soit en 21 ans et 8 mois, il y aura 43 gouvernements, soit une moyenne par gouvernement de 6 mois... et 1,5 jour.

Section 3. Les gouvernements de l'Etat français : 1940-1944

181. Pendant la deuxième guerre mondiale l'Etat français est dirigé à Vichy par le maréchal Philippe Pétain (1856-1951) et ses gouvernements, tandis qu'à Londres puis à Alger la résistance de "la France libre" est dirigée par le général Charles De Gaulle (1890-1970).

§1. La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

182. L'Assemblée nationale de la IIIème République (Chambre des députés et Sénat) réunie dans la ville de Vichy le 10 juillet 1940 vote, par 569 voix contre 80 et avec 17 abstentions (184 absents), une loi constitutionnelle qui "donne tout pouvoir au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l'Etat français".

Cette loi de pleins pouvoirs précise que la nouvelle constitution devra "garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie" et qu'elle "sera ratifiée par la Nation et appliquée par les assemblées qu'elle aura créées".

§2. L'organisation des pouvoirs publics

183. Le maréchal Philippe Pétain organise un régime provisoire (A/) et fait rédiger un projet de Constitution pour l'après-guerre (B/).

A/ Le régime provisoire

184. Le régime provisoire est organisé par 12 actes constitutionnels pris en 1940, 1941 et 1942, sur la base de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Le pouvoir gouvernant, comprenant le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif (confusion des pouvoirs), est confié au Chef de l'Etat français qui est également Président du Conseil des ministres mais le Chef de l'Etat est assisté d'un vice-Président du Conseil, qui, de fait, est le Chef du Gouvernement (Pierre Laval jusqu'au 13 décembre 1940 puis par l'amiral François Darlan (également ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Intérieur) jusqu'au 17 avril 1942).

Le 18 avril 1942 l'Acte constitutionnel n°11 crée officiellement la fonction de Chef du Gouvernement (dyarchie). Le Chef du Gouvernement est nommé par le Chef de l'Etat (Pierre Laval qui est en même temps ministre des Affaires étrangères, ministre de l'Intérieur, ministre de l'Information).

Le 26 novembre 1942 (Acte n°12 bis) le pouvoir législatif est attribué au Chef du Gouvernement.

Les assemblées parlementaires de la IIIème République ne sont pas supprimées mais suspendues, car la IIIème République subsiste juriquement.

Un Conseil national est créé en 1941, qui est composé de membres nommés pour 2 ans par le Chef de l'Etat parmi les représentants des activités socio-économiques. Il a un pouvoir consultatif sur le budget et sur les questions que le Gouvernement lui soumet.

B/ Le projet de Constitution du 30 janvier 1944

185. Le projet de Constitution pour l'après-guerre est élaboré à partir de 1941. Le texte définitif est signé par le Chef de l'Etat le 30 janvier 1944.
Il détermine, notamment, quels sont les principes généraux et les libertés fondamentales d'un régime politique qui formellement est un régime parlementaire à tendance présidentialiste, ce qui apparaît pour les trois fonctions de l'Etat.

1° Principes généraux et libertés fondamentales

186. Selon l'article premier "La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. Leur sauvegarde exige de l'Etat l'ordre et la justice, et des citoyens la discipline."
C'est la raison pour laquelle l'Etat et les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs qui sont délimités par la Constitution.

Les devoirs des citoyens envers l'Etat "sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie"(art.9).

L'Etat reconnaît les droits des communautés, qui responsabilisent l'individu et lui permettent d'être libre (art. 5) :"L'Etat reconnaît les droits des communautés spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale, et trouve appui pour la défense de ses libertés".
C'est pourquoi les communautés sont représentés au Sénat (voir infra) et pourquoi le vote familial est institué : "le père ou, éventuellement, la mère, chef de famille de trois enfants et plus, a droit à un double suffrage"(art. 21 2°).

Les libertés fondamentales (art. 2) qui sont reconnues et garanties par l'Etat sont : la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d'enseigner, la liberté d'aller et venir, la liberté d'exprimer et de publier sa pensée, la liberté de réunion, la liberté d'association.
C'est la loi, devant laquelle tous les citoyens sont égaux, qui régle l'exercice de ces libertés.
La propriété demeure un droit inviolable, qui est justifié par la fonction sociale qu'elle confère à son détenteur, à condition qu'elle soit acquise par le travail et maintenue par l'épargne familiale.

2° Les trois fonctions de l'Etat

a) La fonction gouvernementale

187. Elle est tout d'abord exercée par le Chef de l'Etat, le Président de la République.

Celui-ci est élu pour dix ans par le Congrès national qui comprend les députés et les sénateurs ainsi que les conseillers provinciaux. Il est rééligible.

Le Président de la République nomme le Chef du Gouvernement, qui porte le titre de Premier ministre, et sur la proposition de celui-ci nomme les ministres et secrétaires d'Etat (qui composent avec lui le Cabinet). Il les révoque.

Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Il a l'initiative des lois (ainsi que les députés et les sénateurs), il les promulgue et en fait assurer l'exécution. Il dispose de la force armée.

Le Président de la République a les compétences traditionnelles d'un Chef d'Etat pour les relations internationales.

Il dispose du droit de prononcer la dissolution de la Chambre des députés, après l'avis conforme du Sénat. Il peut également dissoudre la Chambre des députés à la demande du Premier ministre, en cas de désaccord entre les deux chambres ou entre le Gouvernement et l'une des assemblées, ou en cas de vote d'une motion de défiance.

La fonction gouvernementale est également exercée par les ministres et secrétaires d'Etat.
Les ministres et secrétaires d'Etat contresignent les actes du Président de la République, sauf ceux qui concernent leur nomination et leur révocation. Ils sont responsables individuellement et collectivement (Cabinet) de leurs actes devant le Président de la République.

b) La fonction législative

188. La fonction législative est exercée par deux assemblées, le Sénat et la Chambre des députés, qui votent les lois.

Le Sénat est composée de 250 membres élus pour neuf ans (renouvelables par tiers tous les trois ans) au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux (conseillers généraux) et des délégués des conseils municipaux, de 50 membres désignés par le Chef de l'Etat (30 pour les représentants élus des institutions professionnelles et corporatives et 20 parmi les élites du pays), et des anciens Présidents de la République.

La Chambre des députés est composée de 500 membres élus pour six ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à un seul tour. Les femmes, comme les hommes, sont électeurs (21 ans) et éligibles (25 ans).

Les deux chambres siègent ensemble sous le nom d'Assemblée nationale pour réviser la Constitution, statuer sur la mise en accusation du Président de la République et des ministres, et sous le nom de Congrès pour élire avec les conseillers provinciaux le Président de la République.

Le Cabinet (gouvernement) est responsable devant les deux chambres, ainsi que chacun des ministres. La responsabilité est mise en jeu par le vote d'une motion de confiance ou d'une motion de défiance. Le vote a lieu au scrutin public un jour franc après le dépôt de la motion.

c) La fonction juridictionnelle

189. Elle est exercée par des magistrats indépendants, les magistrats du siège étant inamovibles.

C'est le Président de la République qui nomme les magistrats du siège et qui décide de leur avancement mais sur avis conforme d'une cour présidée par le Premier Président de la Cour de cassation et composée de magistrats élus par la Cour de cassation et les Cours d'appel.

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Mais la principale innovation du projet de Constitution de 1944 est la création d'une Cour suprême de Justice (art. 33 à 37).

La Cour suprême de Justice

190. Son rôle est triple : elle contrôle la constitutionnalité des lois ; elle juge le Chef de l'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat, et toute personne accusée d'attentat contre la sûreté de l'Etat par le Président de la République; elle vérifie la régularité des élections législatives et sénatoriales et se prononce sur la levée de l'immunité parlementaire.

Le recours pour inconstitutionnalité est formé par voie d'exception, qui peut être soulevée devant toute juridiction en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit d'office par le tribunal lui-même.

La Cour est composée de quinze conseillers en service ordinaire, de cinquante ans au moins et inamovibles : trois conseillers d'Etat, trois conseillers à la Cour de cassation, trois professeurs des Facultés de Droit, trois bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats, trois personnalités présentées par les douze conseillers précédants ; et de six conseillers en service extraordinaire qui sont élus à la majorité absolue par le Sénat parmi ses membres qui ne siègent que pour les mises en accusation.

Le parquet de la Cour est composé d'un procureur général et de deux avocats généraux, choisis par le Chef de l'Etat au début de chaque année, parmi les magistrats du parquet de la Cour de cassation ou des cours d'appel.

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Section 4. La résistance de la France libre et le Gouvernement provisoire de la République française : 1940-1946

191. Le général de brigade à titre temporaire Charles De Gaulle fonde à Londres, le 22 juin 1940, le Comité de la France libre, puis le 27 octobre 1940 le Conseil de défense de l'Empire. Les attributions d'un Chef d'Etat et de Gouvernement sont confiées par le général De Gaulle au Chef des Français libres, c'est à dire à lui-même (autodésignation non juridique). Celui-ci dispose du pouvoir gouvernant avec compétences législatives et exécutives (confusion des pouvoirs, monisme).

Par l'Ordonnance n°16 du 24 septembre 1941 est créé le Comité national français, un gouvernement provisoire qui fusionne le 3 juin 1943 à Alger avec le Commandement en Chef civil et militaire du général d'armée Henri Giraud pour devenir le Comité français de Libération nationale. Le 17 septembre 1943 une Assemblée consultative provisoire est instituée.

Le 3 juin 1944 le Comité français de Libération nationale prend le nom de Gouvernement provisoire de la République française (GPRF).
Le GPRF s'installe à Paris, après la libération de la capitale, le 25 août 1944. Il n'est reconnu par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne que le 23 octobre 1944.
Les Etats-Unis d'Amérique, qui sont les véritables vainqueurs de la deuxième guerre mondiale, dominent désormais l'Europe occidentale et laissent la Russie soviétique (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) dominer l'Europe orientale. Le président américain Roosevelt, peut-être influencé par son épouse Eleanor ?), pense qu'Uncle Joe (Joseph Staline, dictateur de l'Urss), gràce aux dollards, va devenir "un bon démocrate" ...

192. Le général De Gaulle, Chef du GPRF, attend la fin des hostilités (8 mai 1945) et le retour des prisonniers et déportés, pour organiser un référendum qui permettra au Peuple souverain de décider de l'avenir des institutions.

La France est politiquement très divisée entre une gauche qui comprend deux partis forts, le Parti communiste français (PCF) et le parti socialiste SFIO, un parti fort démocrate-chrétien de centre gauche, le MRP (Mouvement Républicain Populaire), des partis faibles du centre et de droite, UDSR (Union démocratique et sociale de la résistance avec MM. Pleven et Mitterrand), radicaux, indépendants...

Pour la première fois en France les femmes vont voter au niveau national (ordonnance d'Alger du 21 avril 1944, loi du 5 octobre 1944). Les militaires en service actif sont également électeurs.

§1. Le référendum du 21 octobre 1945 et l'élection de la première Assemblée nationale législative et constituante

193. Le même jour, le 21 octobre 1945, les électeurs doivent répondre à un référendum et élire les membres d'une Assemblée nationale législative et constituante à la représentation proportionnelle suivant la plus forte moyenne et dans le cadre du département.

A/ Le référendum du 21 octobre 1945

194. Les électeurs doivent répondre à deux questions :
- souhaitent-ils, oui ou non, élire une assemblée constituante chargée d'élaborer une nouvelle constitution ? Si la réponse est non il y a maintien de la Constitution de 1875 et donc de la IIIème République ;
- si la réponse est oui, souhaite-t-il que les pouvoirs de l'Assemblée constituante soit limités ? (sept mois pour faire une constitution qui sera soumise à référendum).
Le général de Gaulle, Chef du GPRF, demande de voter oui-oui, le PCF demande un oui-non, la SFIO et le MRP demandent un oui-oui, les radicaux et la droite un non-oui.
Les résultats du référendum du 21 octobre 1945 sont favorables au oui-oui : oui pour une assemblée constituante 18.584.764, non 699.136 ; oui pour des pouvoirs limités 12.794.945, non 6.449.206. Les abstentionnistes sont 4.965.259.

B/ L'Assemblée nationale législative et constituante

195. Les élections donnent en sièges la majorité absolue à la gauche (PCF 26,2% des suffrages exprimés, SFIO 23,4%) ce qui aura pour effets :
- la démission du général de Gaulle le 20 janvier 1946 (officiellement en désaccord avec la majorité PC-SFIO qui a voté une diminution des crédits militaires de 25%, en réalité incapable d'imposer sa volonté aux partis majoritaires),
- l'élaboration d'un projet de constitution (15 avril 1946) de type régime parlementariste, qui a été comparé au régime d'assemblée de la Constitution de 1793, avec une assemblée unique dominant le gouvernement.

§2. Le référendum du 5 mai 1946 et l'élection le 2 juin 1946 de la deuxième assemblée nationale constituante

196. Le projet de Constitution du 15 avril 1946 est soumis au référendum du Peuple souverain le 5 mai 1946, qui vote son rejet par 10.584.359 non (de Gaulle, MRP, droite) contre 9.454.034 oui (PC,SFIO). Il y a 5.262.043 abstentions.

Le 2 juin une nouvelle Assemblée nationale constituante est élue, la gauche PC,SFIO perd la majorité absolue. Le MRP, qui passe pour être le parti le plus proche du général de Gaulle, devient le premier parti avec 28,2% des suffrages exprimés.

Un nouveau projet de constitution est élaboré par le gouvernement Georges Bidault (MRP) comprenant les communistes et les socialistes, qui est un compromis entre démocrates "populaires" et socialistes. Ce compromis est soumis à référendum le 13 octobre 1946.

§3. Le référendum du 13 octobre 1946

197. Les résultats du référendum sont les suivants : oui, 9.297.470 (PC,SFIO,MRP) ; non, 8.165.459 (de Gaulle, droite) ; abstentions, 8.519.835.

La Constitution de la IVème République française est promulguée le 27 octobre 1946.

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Jean-Baptiste Clément et Antoine Renard (1866-1868) Le temps des cerises