L'article 92 de la Constitution (abrogé en 1995) autorisait le gouvernement du général De Gaulle, jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions (8 janvier 1959), à prendre par ordonnances ayant force de loi les mesures nécessaires à cette mise en place (al.1), le régime électoral des Assemblées (al.2), et "en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés"(al.3, poursuite des pleins pouvoirs politiques accordés le 3 juin).

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