Le Conseil constitutionnel par sa décision n°99-414 DC du 8 juillet 1999 (sur la loi d'orientation agricole) précise que le principe de liberté de l'enseignement, l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, trouve son fondement, pour ce qui est de l'enseignement supérieur, dans les lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880.
La loi peut déterminer les formations dispensées par les établissements privés qui pourront bénéficier d'une aide de l'Etat.
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