Les dispositions de la loi de 1977 ont été abrogées à l'occassion des élections de 2002
La publication des sondages peut avoir une influence sur le vote des électeurs, c'est pourquoi la loi du 19 juillet 1977 prohibait la publication des sondages la semaine précédent chaque tour de scrutin. Le Tribunal correctionnel de Paris, à propos des élections législatives de 1997, a jugé le 15 décembre 1998, que cette loi était incompatible avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, au motif que "Dès lors que les sondages publiés à l'étranger en toute légalité sont connus (grâce au minitel et à internet) l'interdiction de diffusion de ces informations par les médias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitue plus une mesure nécessaire dans une société démocratique pour assurer la liberté des élections et la sincérité du scrutin".
Saisi de la légalité de décisions du CSA lors de la campagne pour l'élection du Parlement européen le Conseil d'Etat a, lui, le 2 juin 1999, confirmé l'applicabilité de la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion sur une élection.
Selon le Conseil d'Etat bien que la diffusion des sondages puisse se faire dans les journaux étrangers et sur internet, et être ainsi connue d'un certain nombre de personnes, la restriction à la diffusion des sondages reposerait sur le souci du législateur d'éviter que le choix des citoyens soit influencé dans les jours qui précèdent immédiatement un scrutin par une appréciation des chances des candidats qui pourrait être erronée, sans pouvoir être contrebalancée par une rectification qui risquerait d'intervenir trop tard. En conséquence, selon le Conseil d'Etat, la loi de 1977 ne serait pas contraire à la Convention européenne (CE, 2 juin 1999, M. Meyet).
Par cette décision le Conseil d'Etat confirmait une fois de plus sa réticence à appliquer le droit européen.
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