Le 9 juillet 1996 le CSM a nommé M. Pierre Truche, procureur général (dit de gauche) près la Cour de cassation, premier président de la Cour de cassation. Cette habile promotion permet au président Jacques Chirac de nommer à sa place M. Jean-François Burgelin, directeur de cabinet du Garde des sceaux RPR M. Albin Chalandon dans le gouvernement Jacques Chirac (1986-1988), ce qui permet de nommer à sa place M. Alexandre Benmakhlouf le directeur de cabinet du garde des Sceaux M. Jacques Toubon qui fut le conseiller de M. Jacques Chirac à la Mairie de Paris entre 1989 et 1991.
Le 5 février 2000, M. Jean-François Burgelin, procureur général à la cour de cassation, ancien directeur du cabinet de M. Albin Chalandon, ministre de la Justice dans le gouvernement Jacques Chirac (1986-1988), intervient lors d'un colloque sur la responsabilité des décideurs à Saintes (Gironde), pour dire qu'il faut "arrêter l'excessive pénalisation actuelle de la société", ce qui permettrait d'éviter aux élus, mais également, par exemple, aux enseignants, d'être poursuivis pénalement pour des fautes involontaires, relevant de la négligence ou de l'incompétence, par exemple.
Le 23 août 2000 M. Jean-François Burgelin écrit au juge d'instruction Patrick Desmure qu'il ne demandera pas à la cour de cassation de se prononcer sur la validité d'une enquête sur le président Jacques Chirac, mis en cause, notamment, dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris lorsqu'il était maire de la ville.
Mme Elizabeth Guigou, ministre socialiste de la Justice fait savoir qu'elle laisse les magistrats régler cette affaire "entre eux". Pour des raisons "politiques" "évidentes", dit-elle, Madame Guigou renonce à demander l'application de l'article 620 du code de procédure pénale selon lequel le ministre de la Justice peut donner l'ordre formel au procureur général près la Cour de cassation de former un pourvoi "dans l'intérêt de la loi". Une décision qui confirme, une fois de plus, que la France n'est qu'en théorie un "Etat de droit".
Certaines décisions de la cour de cassation provoquent des réactions négatives. Par exemple la cour de cassation a ordonné le 7 juin 2000 la remise en liberté d'un chef d'entreprise mis en examen pour "faux et usage de faux, abus de biens sociaux et recel de favoritisme" et incarcéré en janvier 2000. Son placement en détention avait été confirmé par la cour d'appel de Paris en février. Dans cette affaire, qui concerne le conseil régional de la Guadeloupe, Mme Michaux-Chevry, par ailleurs déjà mise en examen dans plusieurs autres "affaires", ancien ministre rpr, présidente du dit conseil régional, a été mise en examen le 27 avril 2000 pour "favoritisme et détournement de fonds publics", une "affaire" qui porterait sur la modeste somme de 65 millions de francs.
En octobre 2000 M. Jean-François Burgelin intervient auprès des medias (notamment Jean-François Burgelin, L'Etat et sa justice, Le Monde, 10 octobre 2000, p.1 et 21) pour proposer notamment de faire élire les membres, des personnalités et non des magistrats, du Conseil supérieur de la Magistrature (Conseil supérieur de la justice), chargé de faire la carrière des magistrats, au suffrage universel, ce qui, selon lui, permettrait de légitimer démocratiquement le pouvoir judiciaire.
En mars 2001 M. Jean-Louis Nadal, ancien conseiller technique au cabinet de Me Robert Badinter, ministre socialiste de la Justice, et directeur de l'inspection des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur général de Paris pour succéder à M. Alexandre Benmakhouf, démissionnaire après avoir été mis en cause à propos des emplois fictifs de la mairie de Paris.
Retour Première page