Le fait qu'il ne puisse y avoir aucun recours contre un jugement de la Haute cour de justice est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 qui stipule que tout justiciable a droit à un procès équitable (notamment le droit de bénéficier d'un pourvoi en cassation, CEDH, 14 décembre 1999, Khalfaoui c/France).
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