S’appuyant sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Jean-Claude Mortier, ressortissant français, se plaignait d’avoir été privé d’un accès à la Cour de cassation, le premier président de celle-ci ayant rayé du rôle, en application de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, l’instance ouverte sur sa déclaration de pourvoi.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à l’intéressé 100 000 francs français (FRF) pour dommage moral et 20 000 FRF pour frais et dépens.

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