Loi Ferry du 5 avril 1884 sur la commune

L’existence de la commune en France, que l’on peut faire remontée au XIème siècle, est à l’époque moderne juridiquement consacrée par la constitution de 1791 (art. 8 du titre II).
C’est la loi républicaine (Jules Ferry) du 5 avril 1884 qui fixe les dispositions fondamentales du code des communes, reprises par le code général des collectivités territoriales.

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