L'ajustement de 2001, Ville d'Orléans, Ville d'Etampes, Ville de Yerres
La méthode musclée de Tony Blair

Le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné le 18 juillet 1997 le sursis à exécution d'un arrêté du 7 juillet 1997 du maire (RPR) de la ville de Dreux interdisant pendant trois mois à tout mineur de moins de douze ans de circuler non accompagné dans la ville de Dreux entre minuit et six heures du matin afin de "protéger l'enfant mineur des risques pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité, sa moralité".
Le TA d'Orléans considère notamment que cet arrêté "est de nature... à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle".

Cette jurisprudence a été confirmée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1997 en appel d'une décision du Tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté un sursis à exécution demandé par le préfet du Vaucluse contre un arrêté municipal du maire de Sorgues (RPR) de même nature.
Selon le Conseil d'Etat l'arrêté du maire mettait en cause "l'exercice de libertés publiques et individuelles".

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) avait déploré le 28 juillet 1997 l'existence des arrêtés de cette nature faisant valoir que "Les enfants, et en particulier ceux d'origine étrangère de moins de douze ans, deviennent ainsi les nouveaux boucs émissaires de maires qui, sur la piste des haines distillées par l'extrême droite, s'offrent à bon compte les délices de discriminations politiquement correctes".
Toutefois les victimes des déprédations, des vols et autres délits commis par les mineurs la nuit, délits généralement impunis, se demandent qu'elles peuvent être ces libertés fameuses que le Conseil d'Etat protège ainsi....

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Le couvre-feu à Etampes rétabli par le Conseil d'Etat *

Le Conseil d'Etat a rétabli en partie, vendredi 27 juillet (2001), le couvre-feu que la ville d'Etampes souhaitait imposer aux mineurs de 13 ans non accompagnés, mais a limité le territoire concerné.

Pour Franck Marlin, le maire (RPR) d'Etampes, la décision du Conseil d'Etat, qu'il avait saisi en appel, est une demi-victoire. Celui-ci a rétabli, vendredi 27 juillet, son arrêté municipal instituant un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans qui circulent la nuit non accompagnés d'un adulte, mais a limité le territoire communal concerné.

Conformément à la décision qu'il avait prise le 9 juillet (2001) pour Orléans, le Conseil d'Etat a rétabli les effets de l'arrêté municipal mais l'a limité aux seules zones urbaines, et a pris en compte le fait que le M. Marlin s'était engagé à repousser de 22 à 23 heures le début de la période nocturne réglementée.

L'arrêté, pris le 6 juillet, concernait au départ l'ensemble du territoire communal. Il avait été suspendu par le tribunal administratif de Versailles, le 17 juillet. Le tribunal a donné droit aux arguments du préfet, Denis Prieur, et estimé que le maire "ne pouvait par une mesure de portée générale concernant l'ensemble du territoire, limiter la liberté d'aller et venir en l'absence de circonstances locales la justifiant, dans les quartiers où l'augmentation du taux de délinquance chez les mineurs n'est pas établie".

MESURE "DISPROPORTIONNÉE"
Considérant, à l'examen du contrat local de sécurité, que la délinquance, "y compris juvénile", se concentrait dans cinq des six grands quartiers de la ville, le tribunal avait estimé la mesure appliquée sur tout le territoire "disproportionnée", la suspendant jusqu'à ce qu'il "ait été statué au fond".

Le maire d'Etampes avait immédiatement réagi. Selon lui, la décision de couvre-feu "n'a de force que si elle s'applique globalement sur l'ensemble de (sa) commune et non, comme le souhaite le tribunal administratif, sur des quartiers bien déterminés. Il s'agit d'une grave discrimination imposée par le juge administratif, qui, de droit, crée une grave différence entre les mineurs en fonction de leur lieu de résidence".

Au lendemain de la suspension, Franck Marlin, soutenu par le député et maire (RPR) d'Yerres, Nicolas Dupont-Aignan, avait envoyé le texte de son arrêté aux 196 maires du département, les appelant à "multiplier les arrêtés de protection des mineurs".
* Avec AFP, LEMONDE.FR | 27.07.01 | 17h59

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La jurisprudence Ville d'Etampes est confirmée et précisée par le Conseil d'Etat dans l'ordonnance de référé Ville de Yerres en août 2001.
Un maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police, réglementer la circulation des mineurs de moins de 13 ans, sur l'ensemble du territoire urbain de la commune. Le Conseil d'Etat constate dans cet arrêt à propos de la commune de Yerres (Essonne, 28 000 habitants) que : "La taille réduite de cette ville de 28 000 habitants et la configuration de ses voies de communication permettant une grande mobilité des délinquants ... rendraient irréaliste une réglementation limitée aux seuls quartiers sensibles".
Mais, en l'espèce, les zones boisées de la commune, importantes, sont exclues, et le couvre-feu de s'applique que de 23 heures à 6 heures du matin, et pour une durée limitée.

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La méthode musclée de Tony Blair *

En 1997, lors de la campagne des élections législatives, la sécurité figurait au tout premier rang des engagements de Tony Blair. Le chef de file du New Labour, rompant avec l'héritage de la gauche, s'était engagé à mettre en œuvre une politique «sévère avec la délinquance», mais aussi «sévère avec les causes de la délinquance». En d'autres termes, la tranquillité des sujets de Sa Très Gracieuse Majesté serait assurée par la prévention, certes, mais aussi par une répression sévère.
Une fois au pouvoir, le gouvernement travailliste s'est employé à concrétiser ce programme. Quatre ans plus tard, son bilan est plutôt contrasté. Pour enrayer la criminalité juvénile - agressions, vols, viols, drogue -, Jack Straw, le ministre de l'Intérieur, a fait voter des lois qui, par leur rigueur, indisposent les adeptes de la vieille gauche britannique. Sans pour autant satisfaire les Britanniques. Selon un sondage publié le 14 janvier par le Daily Telegraph, 44% de la population estime que le niveau d'insécurité n'a pas diminué; 36% jugent même que la situation a empiré. Et pourtant! Les prisons sont pleines et l'appareil répressif a été renforcé. Couvre-feu pour les moins de 10 ans, étendu depuis peu aux moins de 15 ans, responsabilisation des parents contraints de dédommager les victimes de leur progéniture, obligation en cas de récidive de suivre des cours d'éducation parentale font partie, désormais, de l'arsenal punitif des juges.

Et le ministre veut encore accroître les pouvoirs de la police. Pour réinstaurer l'ordre et la propreté dans la rue, il a incité les passants à ne plus faire l'aumône. Le Parlement examine la possibilité pour les fonctionnaires d'interdire la consommation de boissons dans certains endroits et de pénaliser les ivrognes sur la voie publique, les déprédations en tout genre et même les abus de langage... Il entend aussi permettre l'arrestation immédiate des clients de prostituées, la fermeture des discothèques et des pubs à problèmes. M. Straw propose enfin la confiscation des passeports des pourvoyeurs de drogue condamnés à plus de quatre ans de détention.

Les statistiques du Home Office rendues publiques à la mi-janvier (2001), à quelques mois de nouvelles élections législatives, révèlent que le nombre de délits déclarés à la police a diminué de 0.2% en 2000. Mais cette légère décrue masque une réalité jugée «inquiétante» par M. Straw lui-même. Les délits avec violence ont, en effet, augmenté de 8%, avec 716 500 déclarations, dont 188 000 contre les personnes. Les vols, eux, ont enregistré une hausse de 21%. Par ailleurs, les pouvoirs accordés aux autorités locales d'imposer le couvre-feu aux mineurs n'ont pas été utilisés, sauf à titre expérimental. Impossibles à appliquer, expliquent les responsables municipaux, faute de fonctionnaires de police en nombre suffisant.

Sur ce point, précisément, le gouvernement Blair est épinglé par l'opposition Tory. Depuis l'arrivée du Labour au pouvoir, le nombre de policiers n'a cessé de décroître. Avec 124 420 agents, il est inférieur de 2 740 à ce qu'il était en mai 1997. Jack Straw assure aujourd'hui que les choses iront beaucoup mieux dans un avenir proche... pour autant que la gauche retrouve, au printemps prochain, la majorité à la Chambre des communes. «A l'horizon 2003/2004, nous aurons un nombre de policiers en activité sans précédent dans l'histoire de l'Angleterre et du pays de Galles», affirme le ministre. «Je pense que le gouvernement a de bonnes intentions. Mais les problèmes auxquels la société est confrontée nécessitent d'autres mesures que celles en forme de gadgets qui sont proposées», confie un policier. «Elles séduisent sur le papier, mais, dans la pratique, elles sont sans effet.»
* lefigaro.fr, Londres : Jacques Duplouich, Publié le 24 janvier 2001

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