affaire Grégory. Faute lourde. Service public de la Justice. Cour de cassation, 23 février 2001.
La Cour de Cassation dans une décision rendue le 23 février 2001, a reconnu à la famille de Bernard Laroche, tué en 1985 dans le cadre de "l'affaire Grégory", le droit de réclamer à l'Etat une indemnisation pour "faute lourde du service public de la justice".
La Cour, réunie en Assemblée plénière a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris de mars 1999 qui rejetait une demande en ce sens de la famille. Le dossier sera rejugé par la Cour d'appel de Versailles.
Bernard Laroche, cousin germain de Jean-Marie Villemin, le père de Grégory, avait été mis en examen et incarcéré pour le meurtre de l'enfant, retrouvé mort dans les eaux de la Vologne en octobre 1984 à Docelles (Vosges).
Libéré, Bernard Laroche avait été abattu d'un coup de fusil par Jean-Marie Villemin qui lui imputait l'assassinat de son fils.
La famille Laroche soutient qu'elle a subi un préjudice du fait de la médiatisation de l'affaire, de la divulgation à la presse d'informations secrètes et d'une enquête réalisée selon elle au mépris des droits de la défense. Elle réclame 2 millions de francs de dommages et intérêts.
Selon les conclusions de M. le Premier Avocat Général Gouttes, l'arrêt mérite d'être cassé, car il réalise une interprétation trop étroite des notions de "faute lourde" et de "déni de justice", en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et en ne recherchant pas notamment :
- si les multiples erreurs et négligences de l'instruction, les violations du secret auxquelles celle-ci a donné lieu, les débordements médiatiques, ainsi que les résultats dommageables qui en sont résultés pour les consorts Bolle-Laroche ne traduisaient pas la carence du service de la justice à leur garantir la protection juridictionnelle à laquelle ceux-ci pouvaient prétendre
- et si ce comportement gravement déficient n'était pas en lui-même constitutif d'une faute lourde ou d'un déni de justice au sens de l'article L781-1 du COJ.