loi Guigou : 320 note sur "pour renforcer la présomption d'innocence"

Loi socialiste consécutive à la mise en examen de nombreux politiques, dont des socialistes dans les affaires financières (par exemple Urba), et à l'incarcération d'un certain nombre d'entre eux.

Les lois Perben (UMP, droite chiraquienne) de 2003/2004 ont modifié très profondément les dispositions du code pénal français avec comme objectif officiel de lutter contre la délinquence et en particulier la grande criminalité.


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