Le 10 novembre 1999, après trois ans d'instruction, la Cour de justice de la République se déclare incompétente pour juger l'ancien ministre du gouvernement Chirac sous la présidence Mitterrand (1986-1988) car elle n'a "retenu aucun fait en relation avec les activités de ministre (de M. Michel Noir) de nature à mériter des poursuites". En conséquence l'affaire relèverait des tribunaux ordinaires ; les recherches policières auraient démontré que, entre 1986 et 1988, trois versements d'un total de onze millions de frs auraient transités sur des comptes suisses pour être transférés sur les comptes personnels du gendre de l'ancien ministre, M. Pierre Botton.

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