Tribunal des conflits : 273 note sur "Le ministre de la Justice est président de droit"

C'est sous la présidence du ministre de la justice, M. Jacques Toubon (gaulliste rpr chiraquien), et gràce à son intervention, que le Tribunal des conflits dans sa décision du 12 mai 1997, à propos d'une affaire concernant l'immigration illégale et l'intervention de l'administration pour interdire le débarquement d'un navire de passagers clandestins afin d'éviter d'avoir à statuer sur leur demande d'admission en France, a considéré et confirmé que les dispositions du code de procédure pénale, qui donnent une compétence exclusive au juge judiciaire "dans les cas d'atteinte à la liberté individuelle","ne sauraient être interprétées comme autorisant les tribunaux judiciaires à faire obstacle à des décisions prises par l'administration en dehors des voies de fait".
En l'espèce l'intervention de l'administration ne pouvait être qualifiée de voie de fait, selon M. Toubon.