note sur "tribunaux de commerce"

Faut-il réformer les tribunaux de commerce ? Le problème a été posé sans être résolu.

En 1997 une cinquantaine d'administrateurs et de mandataires judiciaires ont été mis en examen.

Une commission d'enquête a été créée en janvier 1998 par l'Assemblée nationale, présidée par l'ancien magistrat François Colcombet (PS), commission qui a rendu son rapport, rédigé par le médiatique député Arnaud Montebourg (PS), en juillet 1998, rapport selon lequel trois types de corruption auraient été relevés : la prise illégale d'intérêt, la collusion avec les mandataires qui s'apparente au trafic d'influence, le favoritisme rétribué.

La commission propose de réformer le système français en adoptant la technique de l'échevinage.

Du fait de l'opposition des commerçants juges intéressés la réforme est abandonnée.

Retour