La Cour européenne des droits de l'Homme condamne plusieurs fois par an la République française du fait du comportement de ses administrations, par exemple pour violation du "droit au respect de la vie privée et familiale" (24.08.1998, Lambert c. France, 88/1997/872/1084) ou "dépassement du délai raisonnable" en procédure (24.08.1998, Couez c. France, 94/1997/878/1090), etc...

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