faute lourde : 382 note sur "exposé des motifs"

L'insuffisance de motivation peut engendrer la responsabilité de l'Etat, il faut pour cela que cette insuffisance constitue une "faute lourde" (CE, 14 janv. 1998, Dagorn).
Pour qu'il y ait "faute lourde" il faut que l'irrégularité constatée soit la cause d'un préjudice.