Les observations des chambres régionales des comptes, même définitives, ne peuvent être déférées au juge administratif par le recours pour excès de pouvoir, CE, 8 février 1999, Cne La Ciotat.
Le juge administratif ne peut connaître que des décisions par lesquelles une chambre régionale des comptes rejette une demande tendant à ce qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une collectivité territoriale, décisions qui ont pour effet de mettre fin à la procédure d'inscription d'office, CE, 23 mars 1984, Organisme gestion écoles catholiques Couesnon.
En juillet 1999 M. Olivier Guichard (rpr), ancien collaborateur du général de Gaulle, ancien ministre, ancien président du conseil régional des Pays-de-Loire, a été mis en examen pour faux et usage de faux, abus de confiance, favoritisme, prise illégale d'intérêts, suite à la publication d'un rapport de la chambre régionale des comptes concernant sa gestion régionale de 1989 à 1994.