Par exemple l'Etat ne peut "porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est une modification des règles que le juge doit appliquer pour statuer sur des litiges dans lesquels l'Etat est partie sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs d'intérêt général"(CE, Ass. (avis), 5 déc. 1997, Min. éduc. nat. c/OGEC de Saint-Sauveur-le-Vicomte) ; cette jurisprudence reprend un critère posé par le conseil constitutionnel en 1980 (Cons. const. 22 juill. 1980, n°80-119 DC) et la cour européenne des droits de l'homme elle-même (CEDH, 23 oct. 1997, National & Provincial Building society c/ Royaume-Uni).