Abus de biens de sociaux: Que dit la loi et quelles sont les conséquences ?

Qu’est-ce qui constitue exactement un abus de biens sociaux, et quelle est la loi ? Ce segment traite de la mauvaise gestion des fonds de la société. Selon l’article L241-3(4) du Code de commerce français, « tout dirigeant (d’une société à responsabilité limitée) qui aura fait un usage malhonnête des biens ou des crédits de la

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Recours pour excès de pouvoir (REP): on vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) (tribunal, cour d’appel ou Conseil d’État) est une forme de recours que le juge administratif peut envisager. Il vise à obtenir l’annulation absolue ou sélective d’un acte contractuel coercitif (par opposition à un contrat) qui a été jugé nul

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