Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ?
Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) (tribunal, cour d’appel ou Conseil d’État) est une forme de recours que le juge administratif peut envisager. Il vise à obtenir l’annulation absolue ou sélective d’un acte contractuel coercitif (par opposition à un contrat) qui a été jugé nul parce qu’il viole une clause légale. Pour assurer la conformité à la loi, un procès peut être intenté en charge ou en l’absence de loi. Le Conseil d’État a fini par faire de cette pratique, qui n’était mentionnée expressément dans aucun texte, une règle de droit générale.
Quels sont les délais pour envoyer une action en justice à la juridiction compétente ?
Le délai de contestation d’un acte réglementaire commence à courir à partir du moment où un acte de preuve officiel est publié. Cela se fait par l’impression ou la publication d’actes législatifs généraux et impersonnels, ainsi que par la notification de jugements particuliers (mesures nominatives). Un délai n’est activé dans le cas de jugements particuliers que si la note spécifie expressément la présence et la durée du délai, ainsi que la possibilité de faire appel. Il est naturel d’utiliser l’appel ou la révocation hiérarchique (non écrite). Ainsi, le silence de l’autorité de régulation pendant plus de deux mois (en théorie) équivaut à une décision de rejet. Dans un délai de deux mois, ce verdict de rejet peut être soumis à un juge administratif. Ce délai n’est applicable que jusqu’à ce que l’organisme de réglementation ait accepté l’approbation de la demande, en indiquant les mécanismes et les délais de recours. Le recours doit être reçu par le secrétariat du tribunal avant cette date. Par conséquent, si le verdict est rendu le 4 mars, l’appel doit être déposé au secrétariat du tribunal avant le 5 mai. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un week-end, elle est reportée à la clôture du jour ouvrable suivant. Comme il s’agit d’une loi, sa légalité pourra être contestée même après l’expiration du délai. Pour ce faire, on peut demander à l’organisme directeur qui a émis la règle de la modifier et de supprimer le texte incorrect. La possibilité d’abroger une loi est un ordre formel qui peut être contesté devant les tribunaux. Par conséquent, la réaction (expresse ou implicite) de l’administration à une proposition d’abrogation doit être contestée devant les tribunaux dans un délai de deux mois.
Quelles sont les conditions supplémentaires et les spécificités d’une demande pour abus de pouvoir ?
Les particuliers peuvent déposer un recours pour excès de pouvoir, mais la simple nationalité ne leur en donne pas le droit : il ne s’agit pas d’une « actio popularis « 7. Pour exercer ce privilège, vous devez démontrer un « intérêt justifiant la qualité pour agir », ce que la jurisprudence interprète de manière très libérale et large (par exemple, le fait d’être voisin d’un quartier potentiel est approprié pour contester l’octroi d’un permis de construire). Cet intérêt doit être explicite, tangible et réel.
Quelles sont les ramifications ?
L’acte en question est considéré comme n’ayant jamais eu lieu en cas d’annulation : c’est le résultat rétroactif de l’annulation pour excès de pouvoir, qui donne au recours pour excès de pouvoir sa force et son efficacité. Au besoin, le gouvernement réécrit le contexte pour faire croire que l’acte annulé n’a jamais eu lieu. Suite à la décision du Conseil d’État dans l’affaire Association AC ! et autres16, cette théorie de la rétroactivité a complètement perdu son caractère (11 mai 2004). Cette décision précise que, bien que la déclaration d’invalidité d’un acte administratif implique que cet acte n’a jamais existé, le devoir du juge peut l’amener, dans des circonstances exceptionnelles où les ramifications d’une déclaration rétroactive d’invalidité peuvent être manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en jeu, à modifier les effets de la déclaration.
Faut-il recourir à l’assistance judiciaire lorsque la représentation n’est pas requise ?
Pour éviter les erreurs techniques et de forme, le demandeur peut avoir besoin de rencontrer un avocat si nécessaire. Il est donc judicieux d’engager un avocat spécialisé en droit public ou qui en fait un domaine d’exercice important. Toutefois, si vous avez l’habitude de plaider dans des affaires disciplinaires, vous pourrez peut-être vous passer de trouver un procureur. Le droit civil est pratiqué par un petit nombre d’avocats (seulement 10 %, et encore moins en tant que domaine d’exercice exclusif). En effet, l’une des principales causes de la rareté des candidats avocats qui apprécient le droit administratif est que celui-ci est souvent enseigné de manière fastidieuse au niveau universitaire. Avant une épreuve protocolaire, des centaines d’instances doivent être mémorisées (pas avant une maîtrise en droit). En conséquence, malgré la réalité qu’un système réglementaire bien géré est beaucoup plus efficace et les procédures beaucoup moins coûteuses que son équivalent judiciaire, ce problème est souvent ignoré. Vive la règle administrative, et vive le recours pour excès de pouvoir ! La base de la défense de nos droits de l’homme et de nos libertés.