note sur "La Constitution peut être suspendue"
Dispositions qui peuvent être comparées à celles de l'article 16 de la Constitution de 1958, plus générales, et mises en oeuvre par le seul Président de la République.
Dispositions qui peuvent être comparées à celles de l'article 16 de la Constitution de 1958, plus générales, et mises en oeuvre par le seul Président de la République.
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