190 note 1 sur "par voie d'exception"

Le projet Mitterrand/Badinter de réforme de la Constitution de 1958 du 28 mars 1990 prévoyait la saisine par exception d'inconstitutionnalité.
Le projet fut rejeté par la droite sénatoriale (une politiconnerie de plus).

C'est le président Nicolas Sarkozy qui permit ce recours démocratique, par voie indirecte sous la forme de "La question prioritaire de constitutionnalité".

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