Torture et barbarie à Guantanamo et ailleurs

Chapitre 1. Le système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique

490. Par la Déclaration d'Indépendance du 4 juillet (Independence Day) 1776, les 13 colonies américaines de la Grande-Bretagne se séparent de la métropole.
Le 14 novembre 1777, elles constituent une Confédération et Union perpétuelle par les Articles of Confederation and Perpetual Union. Un organe central, le Congrès, est créé, qui a des pouvoirs étendus en matière de politique étrangère, mais qui ne peut pas lever l'impôt. Les Etats membres de la Confédération demeurent souverains mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l'Union et peuvent circuler librement sur l'ensemble de son territoire. Les décisions judiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres Etats.
La Confédération menaçant de se disloquer, à cause de son manque de ressources fiscales, et du fait que certains Etats s'entourent de barrières protectionnistes pour faire face à la crise économique, une Convention se réunit à Philadelphie en mai 1787, sous la présidence de George Washington (1732-1799), qui élabore la Constitution fédérale du 17 septembre 1787, entrée en vigueur en mars 1789.
La Constitution de 1787/1789 ne comprend, à l'origine, que 7 articles auxquels seront ajoutés ensuite 26 amendements.
Les 10 premiers amendements, adoptés en 1791, constituent la Charte des Droits fondamentaux (Bill of Rights) pour la Fédération, mais, historiquement, la première Déclaration américaine des Droits est la Déclaration des Droits qui précède la Constitution de la Virginie du 12 juin 1776, qui est immédiatement suivie de la Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776.

Le Préambule de la Déclaration d'Indépendance est ainsi conçu : "Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : Tous les hommes sont créés égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits".
La formulation des Droits fondamentaux est comparable à celle de la Déclaration française des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 mais l'esprit est différent. Pour les révolutionnaires français la Loi, en théorie expression de la volonté générale du Peuple souverain mais en réalité expression d'une majorité parlementaire détenant le Pouvoir politique au sein de l'Etat, est la garantie fondamentale du respect des Droits inaliénables et sacrés. Pour les anglo-saxons le pouvoir de la Loi, donc de l'Etat, doit être limité afin de permettre la libre expression des volontés individuelles au sein de la Société et la séparation des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, doit être effective - alors que pour les révolutionnaires français elle a pour objet de permettre la souveraineté législative face à l'exécutif.

Les Etats-Unis d'Amérique sont donc une Fédération, une Fédération connaissant le régime présidentiel, un Etat de Droit libéral, avec un système bipartisan souple.

Section 1. La Fédération

491. Les Etats-Unis d'Amérique sont une Fédération de cinquante Etats. Chacun des cinquante Etats détermine en principe librement sa constitution mais dans le respect des principes figurant dans la Constitution fédérale du 17 septembre 1787.
Par ailleurs la répartition des compétences législatives entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, tout d'abord très favorable à la décentralisation, a été modifiée au profit de l'Etat fédéral, tout en laissant subsister une importante compétence fédérée.

§ 1. L'organisation constitutionnelle des Etats fédérés

492. Les Etats fédérés disposent d'une autonomie constitutionnelle de principe, cependant limitée par le Droit fédéral.

A/ L'autonomie constitutionnelle de principe

493. La Constitution de chaque Etat fédéré est précédée d'une Déclaration des Droits fondamentaux (Bill of Rights) et organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

I. Le pouvoir législatif

494. Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement (Legislature) composé de deux chambres (bicaméralisme, sauf au Nebraska) : un Sénat généralement élu pour 4 ans et une Chambre des représentants élue pour 2 ans. Dans 21 Etats les citoyens disposent de l'initiative des lois (initiative populaire). Dans 39 Etats il est possible de recourir au référendum. Certains Etats permettent d'utiliser la procédure du rappel (recall) qui autorise les citoyens à destituer un député ou un fonctionnaire élu (y compris les magistrats élus).

II. Le pouvoir exécutif

495. Le pouvoir exécutif est exercé par un Gouverneur, élu au suffrage universel direct pour 4 ans dans 47 Etats et pour 3 ans dans les Etats du New Hampshire, de Rhode Island et du Vermont. Les autres membres de l'exécutif, collaborateurs du Gouverneur, sont généralement élus par les citoyens et non pas choisis par lui.
Le Gouverneur est généralement assisté d'un Lieutenant-gouverneur comme le Président des Etats-Unis est assisté d'un Vice-président (fonction de représentation). Le Gouverneur dispose d'un droit de veto sur les propositions de lois émanant des parlementaires, qui pour la plupart des Etats fédérés peut ne s'appliquer qu'à une partie de la loi (item veto, veto partiel).

III. Le pouvoir judiciaire

496. Le pouvoir judiciaire de chaque Etat fédéré est exercé par des tribunaux, organisés d'une manière variable selon les Etats, qui sont soumis au contrôle d'une Cour suprême dont les sentences peuvent être révisées par la Cour suprême de l'Etat fédéral. Dans la plupart des Etats les juges sont élus et dans certains Etats l'élection est politique. Dans nombre d'Etats les juges ne sont pas protégés par le principe d'inamovibilité.

B/ Les limites apportées par le Droit fédéral

I. Les Post Civil War Amendments

497. Après la guerre de Sécession entre le Nord et le Sud (Civil War, 1861-1865) sont adoptés les Post Civil War Amendments :
- en 1865 le 13ème amendement à la Constitution de 1787 supprime l'esclavage ;
- en 1868 le 14ème amendement est adopté selon lequel :"Aucun Etat ne pourra édicter ou appliquer une loi quelconque limitant les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière ; ou dénier à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois" (Section 1).
Cet amendement oblige les Etats fédérés à respecter les Droits fondamentaux garantis par les dix premiers amendements de la Constitution de 1787 (Bill of Rights de 1791).
Confirmatif et plus précis, le 15ème amendement, adopté en 1870, affirme que :"Le droit de vote des citoyens des Etats-unis ne sera ni refusé ni limité par les Etats-unis ou par un Etat quelconque, pour des raisons liées à la race, à la couleur, ou à un état antérieur de servitude" (Section 1).

II. Les conséquences

498. Les Etats fédérés ne sont donc plus totalement libres d'organiser leur système constitutionnel comme ils l'entendent. En particulier le système électoral doit respecter le principe "one man, one vote" et c'est le droit fédéral qui est applicable en ce qui concerne la détermination des circonscriptions électorales et la répartition des sièges (Baker v. Carr, 1962).

§ 2. La répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés

A/ La décentralisation de principe

I. Compétence de droit commun pour les Etats fédérés

499. Le 10ème amendement (1791) de la Constitution fédérale dispose que :"Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats, ou au peuple".
Le principe est donc, apparemment, clairement énoncé : la compétence de droit commun est accordée aux Etats fédérés et la compétence d'attribution à l'Etat fédéral.

II. Compétence d'attribution pour l'Etat fédéral

500. L'Etat fédéral est compétent en matière de relations internationales, pour entretenir des troupes et faire la guerre, pour battre monnaie et instituer des impôts et taxes afin de pourvoir à une défense commune et à la prospérité générale, pour réglementer le commerce (commerce clause) avec l'étranger, entre les différents Etats fédérés et avec les tribus indiennes, pour instituer des tribunaux fédéraux subordonnés à la Cour suprême (Article 1, Section 8).
Cependant le dernier alinéa de la Section 8 de l'Article 1 ajoute que le Congrès a le pouvoir :"De faire toutes les lois nécessaires à la mise en oeuvre des attributions ci-dessus énoncées et de celles conférées au Gouvernement des Etats-unis, à ses administrations ou à ses agents par la présente Constitution" (necessary and proper clause).

III. Un fédéralisme dualiste

501. Du fait de l'existence d'une compétence de droit commun pour les Etats fédérés et d'attribution pour l'Etat fédéral la Constitution de 1787 est donc interprétée par la Cour suprême comme instituant un fédéralisme dualiste qui interdit en principe à l'Etat fédéral d'intervenir pour limiter les droits des Etats fédérés.

B/ L'accroissement des pouvoirs de l'Etat fédéral

502. Il résulte des modifications constitutionnelles mais surtout de l'interprétation de la Cour suprême et des besoins financiers des Etats fédérés.

I. Les modifications constitutionnelles

503. Même si les 14ème et 15ème amendements n'ont été pleinement appliqués dans les Etats du Sud qu'après la deuxième guerre mondiale ils constituent la première intervention constitutionnelle tendant à limiter les pouvoirs des Etats fédérés.
La réforme la plus significative sera celle du 16ème amendement, adopté en 1913, qui en permettant au Congrès de créer un impôt fédéral sur le revenu accorde à l'Union les moyens financiers de ses interventions.

II. L'interprétation de la Cour suprême fédérale

1° Pouvoirs implicites et pouvoirs résultants

504. En 1819 la necessity and proper clause est interprétée (Mc Culloch v. Maryland) comme signifiant que les autorités fédérales disposent de pouvoirs implicites (implied powers). Dans les matières qui ne sont pas strictement interdites au législateur fédéral les autorités peuvent prendre les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs qui sont constitutionnels.
En 1821 (Cohens v. Virginia) la Cour suprême fédérale reconnaît au profit du Congrès fédéral l'existence de pouvoirs résultants. Le Congrès dispose de pouvoirs qui résultent de l'existence des pouvoirs qu'il détient de la Constitution. Ainsi dans le domaine pénal la Constitution autorise le Congrès à réprimer cinq catégories de crimes fédéraux, la Cour en déduit pour le Congrès un pouvoir résultant lui permettant de réprimer toutes les infractions à la législation fédérale et donc de promulguer un Code criminel fédéral.
Mais les pouvoirs implicites et résultants ne peuvent pas intervenir dans les matières qui relèvent de la compétence des Etats fédérés.

2° L'interprétation extensive de la commerce clause

505. En 1824 (Gibbons v. Ogden) la Cour suprême interprète extensivement la commerce clause qui donne au Congrès le pouvoir "De réglementer le commerce... entre les différents Etats de l'Union..." en l'autorisant à intervenir dans les relations économiques d'Etat à Etat, ce qui lui permet de réglementer tous les modes de transports et de communications, ainsi que la production industrielle. Ce pouvoir d'intervention sera encore accru à l'époque du New Deal, soit en invocant la commerce clause soit par référence à la Constitution qui confie au Congrès le pouvoir de recouvrer les impôts afin de pourvoir à la prospérité générale, de telle sorte que le Congrès peut maintenant réglementer toute l'économie et le droit du travail.
La principale question juridique est alors de savoir si les Etats fédérés sont tenus de respecter le droit fédéral dont le champ d'application est ainsi considérablement étendu.
La réponse positive est apportée par la Cour suprême fédérale qui, se fondant sur le fait que la loi fédérale est la loi suprême de la Fédération, affirme la supériorité du droit fédéral dans les domaines couverts par la commerce clause, notamment, en utilisant les théories de l'évocation (pre-emption) et de l'évocation implicite - le fait pour le Congrès de l'Union de légiférer, ou de manifester l'intention de le faire, dans une matière déterminée enlève aux Etats fédérés leur compétence exclusive dans cette matière.

III. Les besoins financiers des Etats fédérés

506. Dans les domaines qui restent de la compétence des Etats fédérés l'Etat fédéral peut intervenir pour financer (grants-in-aid) certains programmes à condition que les fédérés respectent des normes fixées par les fédéraux.

C/ Le maintien d'une importante compétence législative fédérée

507. Malgré l'accroissement des pouvoirs fédéraux, et le fait que, d'une manière ou d'une autre, l'Etat fédéral peut attirer à lui la compétence, les Etats fédérés conservent une importante faculté de légiférer.
Cela est vrai, tout d'abord, dans le domaine des droits des individus : droit civil (notamment divorce), droit pénal (qualification des crimes et délits, sanctions), droit fiscal, législation sur les armes, les jeux, les drogues.
D'autre part les Etats fédérés, sauf les exceptions sus-indiquées, conservent en principe le contrôle des administrations locales (local government), de l'éducation, du maintien de l'ordre public, de l'aménagement du territoire et de la réglementation économique et sociale.
Les Etats fédérés doivent reconnaître comme réciproquement valides leurs législations (Article IV de la Constitution fédérale, full faith and credit clause).

Section 2. Le Régime présidentiel

508. Les Etats-Unis connaissent du point de vue constitutionnel le Régime présidentiel, un régime dans lequel le pouvoir législatif (le Congrès) et le pouvoir gouvernant (la Présidence) ont des compétences séparées en principe indépendantes.

§ 1. Le Congrès (Congress)

509. Constitutionnellement le Congrès est l'organe fondamental de l'Union. En droit c'est le Congrès qui personnifie les Etats-Unis (dans ses décisions la Cour Suprême désigne le Congrès par l'expression United States). Votant les lois et plus particulièrement le budget le Congrès est juridiquement en mesure de dominer le Président qui a besoin de lui pour gouverner.
Le Parlement des Etats-Unis (the Congress) est composé de deux chambres (bicaméralisme), le Sénat et la Chambre des Représentants, qui exercent le pouvoir législatif, et contrôlent le pouvoir gouvernant par l'action de leurs commissions.

A/ Le Sénat (Senate)

I. Composition et élection

510. Le Sénat, la Chambre haute, fédérale, est composée de 100 membres, deux par Etat fédéré quelle que soit l'importance de l'Etat.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, dans le cadre de l'Etat fédéré (elections at large), pour 6 ans, parmi les citoyens ayant 30 ans au moins et ayant la nationalité américaine depuis au moins 9 ans.
Le Sénat est renouvelable par tiers tous les 2 ans. Les élections sénatoriales ont lieu en même temps que les élections pour le renouvellement intégral de la Chambre des Représentants et soit en même temps que les élections présidentielles soit à la fin de la deuxième année de chaque mandat présidentiel (mid term elections).

II. Organisation

511. Le Sénat est un organe permanent (continuous body) qui est présidé de droit par le vice-Président des Etats-Unis. Celui-ci n'a le droit de vote qu'en cas de partage des voix.
En cas d'absence ou d'indisponibilité du vice-Président la présidence du Sénat est assurée par le Président pro tempore qui est élu, avec les autres membres du bureau, par les sénateurs.
Le rôle du Président pro tempore du Sénat est formel car la procédure sénatoriale est déterminée par l'accord consensuel (unanimous consent) des leaders de la majorité et de la minorité politiques.

III. Prérogatives

512. En plus du pouvoir législatif qu'il partage avec la Chambre des Représentants le Sénat dispose d'un certain nombre de prérogatives, qui font de lui le contrôleur et le conseiller du Président des Etats-Unis :
- il donne son accord à la nomination des Secrétaires d'Etat (ministres), les candidats à la nomination doivent comparaître devant la commission compétente qui exerce éventuellement un contrôle politique et moral (concussion, drogue, alcool, adultère, notamment) ;
- il donne son accord à la nomination des juges à la Cour Suprême, des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires fédéraux (environ 2000 postes) en exerceant éventuellement les mêmes contrôles ;
- il autorise à la majorité des deux tiers la ratification des Traités par le Président des Etats-unis (en 1919 le Traité de Versailles, conclu par et pour le Président démocrate Thomas Woodrow Wilson (1856-1924), fut rejeté par le Sénat). Mais pour éviter les inconvénients d'un éventuel rejet le Président peut signer avec les Etats étrangers, dans certains domaines, des executive agreements qui sont dispensés de ratification.

IV. Prestige

513. Le Sénat, représentation des Etats fédérés unis, jouit d'un prestige qui est bien supérieur à celui de la Chambre des Représentants. Les Sénateurs sont des personnages politiques importants, qui jouissent traditionnellement d'une grande indépendance.
Jusqu'en 1979 la liberté de parole des sénateurs lors des débats parlementaires pouvait aller jusqu'à l'obstruction de par l'utilisation de la technique du filibustering, qui consistait à garder la parole à la tribune pendant des jours et même des semaines (du 30 mars au 10 juin en 1964) afin d'empêcher le vote d'une loi.
Depuis 1979 la clôture du débat peut être prononcée à la majorité des trois cinquièmes, mais après le vote de la clôture la procédure peut encore se poursuivre pendant cent heures.

B/ La Chambre des Représentants (House of Representatives)

I. Composition et élection

514. La Chambre des Représentants est la Chambre basse, qui représente le Peuple américain.
Elle comprend 435 membres, élus pour deux ans au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de circonscriptions internes aux Etats fédérés.
Pour être éligible il faut avoir au moins 25 ans, être citoyen américain depuis au moins sept ans, et résider dans l'Etat où se situe la circonscription dans laquelle l'on est candidat.
Chaque Etat est représenté en fonction de l'importance de sa population mais tout Etat doit avoir au moins un représentant (la circonscription est alors l'Etat tout entier - Wyoming). Un recensement décennal détermine, si nécessaire, le redécoupage électoral, avec éventuellement nouvelle répartition des sièges entre Etats (apportionement).
La Cour Suprême fédérale contrôle l'application du principe d'égalité des populations entre circonscriptions (Wesbury v. Sanders (1964)) (Baker v. Carr (1962) pour les élections aux législatures des Etats). Mais la Cour Suprême refuse de contrôler les modalités du découpage, qui relèvent de la compétence de la législature de chaque Etat, qui peut utiliser la technique du Gerrymandering (technique utilisée au début du XIXème siècle par le Gouverneur du Massachusetts Eldbridge Gerry) qui consiste à découper les circonscriptions de telle sorte que la majorité sortante en soit favorisée.
La Chambre des Représentants, comme le Sénat pour les élections sénatoriales, est seule juge (pas de recours possible) de l'élection de ses membres (éligibilité, procédure, résultats), ce qui peut conduire au contrôle arbitraire de la majorité sur la minorité.

II. Organisation

515. Au début de chaque législature la Chambre des Représentants vote son Réglement et élit son Président (speaker).
Le speaker, qui est donc élu par le parti majoritaire, juge du quorum, de la légalité des procédures, se prononce sur la recevabilité des amendements, répartit les affaires entre les Commissions, accorde la parole (recognition) aux représentants pendant les débats, accepte la demande d'unanimous consent qui permet l'adoption immédiate des textes, nomme les membres des commissions spéciales et des commissions de conférences qui sont chargées de régler les désaccords entre les deux chambres, nomme le Président du Rules Committee qui réglemente le travail parlementaire.
Le speaker est assisté par les floor leaders, chef de la majorité et chef de l'opposition, qui sont assistés par les whips chargés d'encadrer les parlementaires.

III. Prérogatives

516. Par rapport au Sénat la Chambre des Représentants dispose de deux prérogatives :
- elle détient l'initiative en matière financière mais le Sénat peut amender ses propositions ou les rejeter ;
- elle élit le Président des Etats-Unis (dernière application en 1824) lorsqu'aucune majorité de peut être dégagée du collège des grands électeurs (voir infra).

C/ L'exercice du pouvoir législatif

Les deux Chambres du Congrès, qui ne peuvent être dissoutes, ont pleine compétence en matière législative et disposent des mêmes attributions, sauf les exceptions précitées.
La procédure législative américaine est extrêmement complexe.

I. L'initiative

517. L'initiative des lois (bills) est généralement parlementaire mais elle peut recevoir le soutien de la Présidence. De nombreuses propositions n'ont pas d'autre objet que d'attirer l'attention des medias sur les parlementaires initiateurs.

II. Le travail en commission

518. Le bill est ensuite soumis à une commission puis à une sous-commission dans chaque chambre.
La commission choisie n'est pas nécessairement la commission matériellement compétente si la chance d'aboutir politiquement est plus grande en procédant ainsi car les neuf dixièmes des projets échouent à ce niveau de la procédure.
Le Président de la commission saisie peut, par ailleurs, choisir d'adresser le texte à une sous-commission a priori favorable ou non au texte.
La non-étude du texte par la commission bloque, de fait, définitivement celui-ci, car si les chambres peuvent décider d'évoquer le texte devant elles en séance plénière en votant une motion de décharge (discharge petition) de la commission le vote de la décharge est extrêmement rare.
La commission saisie qui souhaite étudier le texte procède, généralement en séance publique, à des auditions (hearings) de témoins - qui peuvent être contraints de se présenter devant elle, ce qui permet à la Présidence, aux administrations et aux groupes de pression (lobbies) de s'exprimer.
Ensuite la commission se réunit, le plus souvent à huis clos, pour établir le texte du projet (make-up session), qui peut être totalement différent du texte originel du fait de l'introduction par la commission de dispositions nouvelles (riders). C'est ce texte, accompagné des amendements proposés et des rapports de la majorité parlementaire et éventuellement de l'opposition, qui est considéré par la jurisprudence comme constituant l'intention du législateur (congressional intent).
A la Chambre des Représentants le texte est ensuite soumis à la Rules Committee qui décide ou non de renvoyer le texte en séance plénière et fixe la procédure (temps de parole, amendements, scrutins).

III. La séance plénière

519. Le texte renvoyé (rules) doit être inscrit à l'ordre du jour de l'un des rôles (calendar) de chacune des assemblées.
Il y a deux rôles au Sénat (executive calendar pour les nominations présidentielles et l'approbation des Traités, calendar of business pour le législatif).
Il y a six rôles à la Chambre : les deux plus importants étant l'Union calendar pour les projets de lois de finances et le House calendar pour les grands projets.
Le droit d'amendement est absolu au Sénat, ce qui permet de faire de l'obstruction en déposant des amendements démagogiques sans rapport avec le rules - qui est ainsi transformé en Christmas tree.
A la Chambre le droit d'amendement est réglementé par le Rules Committee, mais l'obstruction est possible lorsqu'il y a open rule.
Le débat peut être clos par le vote d'une motion. Le texte peut être renvoyé en commission. Le vote sur le texte peut être différé. Le texte adopté peut être, dans les deux jours et sur proposition d'un membre de la majorité, soumis à une nouvelle délibération.

IV. Le vote

520. Sauf exceptions (révision constitutionnelle, veto, impeachment...) les votes sont acquis à la majorité simple. Seuls les parlementaires présents peuvent voter. Le vote est nominatif.

V. La Commission mixte de conciliation

521. Lorsque les projets de lois n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux chambres du Congrès ils sont soumis à une Commission mixte de conciliation (Conference Committee), dont les propositions ne peuvent être que rejetées ou adoptées, sans amendements.

D) Le contrôle des Commissions et l'impeachment

I. Les Commissions

1° Elles jouent un rôle considérable

522. Du fait de la séparation des pouvoirs entre le Congrès et la présidence, et du fait que la responsabilité politique du pouvoir gouvernant ne peut être engagé devant les parlementaires, les commissions parlementaires jouent un rôle considérable, non seulement, ainsi qu'on vient de le voir, dans la procédure législative, mais aussi comme pouvoir de contrôle de la présidence.

2° Elles sont multiples

523. Il y a 22 commissions permanentes (Standing Committees) à la Chambre des Représentants et 17 au Sénat, qui sont divisées en un nombre considérable de sous-commissions.
Les commissions spéciales (Select Committees), qui disposent d'un pouvoir d'enquête dans une matière déterminée, sont en principe provisoires.
Les commissions de conférence (Conference Committees), mixtes et paritaires entre les deux chambres, concilient, ainsi qu'on l'a vu, les différents législatifs entre les deux chambres.
Les commissions conjointes (Joint Committees), également mixtes et paritaires, sont notamment chargées de régler certains problèmes administratifs concernant le Congrès.
Les commissions de surveillance ("Watchdogs" Committees) contrôle la politique de l'exécutif en enquêtant sur ses interventions dans un domaine déterminé.

3° Leurs enquêtes

524. Les enquêtes les plus "efficaces" sur le pouvoir gouvernant sont menées par les commissions spéciales (Watergate, Irangate) ou les sous-commissions ad hoc des commissions permanentes.
Les membres des commissions spéciales et permanentes sont désignés par les partis politiques. Le parti majoritaire détient la majorité au sein des commissions et désigne leur président. De ce fait, et du point de vue juridique, la procédure devant les commissions fait problème, qui ne respecte pas nécessairement les droits de la défense des "témoins" cités, qui ont l'obligation de comparaître (subpoena) et de produire leurs documents (subpoena duces tecum), faute de quoi ils seraient condamnés pour outrage au Congrès (contempt of Congress).

II. L'impeachment

1° La procédure

525. Le contrôle du Congrès sur la Présidence peut théoriquement conduire à mettre en cause la responsabilité en principe pénale du Président, du vice-Président et de tous les fonctionnaires civils, de par l'utilisation de la procédure de l'impeachment.
La mise en accusation pour "trahison, corruption, ou tous autres crimes et délits" (Const. Art. II, Sect.4) est faite par la Chambre des Représentants et le jugement est prononcé par le Sénat, qui peut à la majorité des 2/3 destituer le coupable - qui sera ensuite jugé par les tribunaux ordinaires.

2° La mise en oeuvre

a. Contre Andrew Johnson en 1868

526. La procédure a été utilisée pour la première fois contre le Président Andrew Johnson en 1868, le Congrès lui reprochant de s'opposer à sa politique de représailles à l'égard des Etats vaincus du Sud.
Onze chefs d'accusation furent retenus contre lui mais le Sénat ne put atteindre la majorité qualifiée pour les trois premiers (moins une voix sur le premier et le second, moins deux voix sur le troisième) et la procédure fut abandonnée.

b. Contre Richard Nixon en 1974

527. La procédure fut de nouveau utilisée contre le Président Richard Nixon en 1974 à propos de l'affaire du Watergate (espionnage du siège du parti démocrate, révélée par des journalistes du Washington Post), le Président s'étant rendu en Chine communiste en 1972 et à un moment ou le Président essaie de s'essayer à envisager de régler l'affaire du Moyen-Orient opposant Israël aux Palestiniens.
En juillet 1974 le Judiciary Committee de la Chambre des Représentants prononce la mise en accusation sous trois chefs d'inculpation : obstruction à la justice, abus de pouvoir et contempt of Congress (refus de comparaître).
Le Président Nixon démissionne le 8 août 1974.
A la suite de cette affaire le Congrès a voté un certain nombre de textes qui ont pour objet de limiter les pouvoirs du Président : le Budget and Impoundment Act de 1974, qui réorganise la procédure législative en matière financière ; l'Arms export control Act de 1975, qui oblige le Président à demander l'accord du Congrès pour les ventes d'armes à l'étranger (non respecté dans l'affaire de l'Iran Gate) ; le National Emergencies Act de 1976, qui limite les pouvoirs du Président de déclarer l'état d'urgence.

c. Contre William (dit Bill) Clinton en 1998

527-1. A partir de janvier 1998 l'on parle aux Etats-Unis d'Amérique, à propos des "problèmes" du président démocrate William Jefferson Clinton (dit Bill) avec certaines des nombreuses femmes qui lui auraient fait quelques "plaisirs", et par référence au Watergate de Nixon, d'un sexgate ou d'un Monicagate, du nom d'une jeune ancienne stagiaire juive de la Maison Blanche, Monica Lewinsky.
Le procureur (dit) indépendant Kenneth Starr, un puritain ultra conservateur, est chargé d'une enquête dont l'objectif est de prouver que le président Clinton est coupable de parjure, d'obstruction à la justice, de subornation de témoins et d'abus de pouvoir. Il remet son rapport positif à la Chambre des représentants le 9 septembre 1998 permettant ainsi le lancement de la procédure pouvant conduire à l'impeachment.
Le 4 septembre 1998 le sénateur démocrate juif Joseph I. Liebermann abandonne son "ami" Cinton dans un discours au sénat (extraits publiés par le Journal Le Monde, "Oui Bill Clinton s'est mal conduit", 10 septembre 1998, page 1 et 14). Le rapport, croustillant, du procureur Starr est publié sur internet le 11 septembre et reproduit, plus ou moins censuré, par tous les journaux, sauf le journal officiel du Vatican l"Observatore romano". Il semblerait bien à la lecture de ce rapport que le président, grand amateur de cigares et de "gâteries" en tout genre, se soit fait "piégé" indirectement par la jeune Monica Lewinsky. Dans cette "affaire" les medias anglo-saxons sont hystériques et le monde entier s'amuse, ou s'inquiète, de voir que la première puissance mondiale puisse être obnubilée par la courbure du sexe de son puissant président...mais il semblerait bien que celui-ci soit réellement un menteur (He's a cheat, dit son adversaire républicain Bob Dole en 1996, qui lui-même...) et donc réellement un parjure, ce qui n'étonne nullement ceux qui connaissent un peu les politiques ...
La Chambre des représentants ouvre formellement la procédure de l'impeachment le 8 octobre 1998 par 258 voix (dont 31 démocrates) contre 176.
Le 17 décembre 1998 la Chambre des représentants devait mettre en accusation le président Clinton lorsque la veille, de retour d'Israël où le Premier ministre ultra conservateur Benyamin Netanyahou refuse de poursuivre "le processus de paix" avec les Palestiniens, il décide de faire bombarder Bagdad (sous la direction de son ministre de la défense William Cohen), avec l'accord enthousiaste de son allié satellitaire Tony Blair, Premier ministre travailliste de Grande Bretagne, mais sans l'accord du Conseil de sécurité de l'ONU, - l'intervention de la Chambre des représentants est alors remise au lendemain.
Le 19 décembre 1998 la Chambre des représentants vote la mise en accusation par 228 voix (dont cinq démocrates) contre 206 (dont 5 républicains et 1 indépendant) pour parjure devant le grand jury dans l'affaire Lewinsky, l'obstruction à la justice étant également votée comme deuxième chef d'inculpation.
Le procès est ouvert en janvier 1999. Le 1er février Monica Lewinsky est interrogée par les procureurs républicains dans une suite du célèbre hotel "Mayflower" (du nom symbolique du navire qui amena les premiers colons puritains sur la côte est en 1620), il n'y aurait pas eu de reconstitution, en tout cas l'on n'en voit aucune trace dans le document qui fut télévisé...
Le 12 février 1999, la majorité requise étant des 2/3 soit 67/100, le Sénat acquitte William Jefferson (dit Bill) Clinton sur les deux chefs d'accusation (55 voix pour le parjure, 50 voix pour l'obstruction à la justice). La plaisante Justice américaine a rendu son verdict politique, le coût de l'affaire serait de 40 millions de dollars... Et Monica Lewinsky publie ses "mémoires" le 4 mars 1999.

§ 2. La Présidence (Presidency)

A/ Mandat du Président et vacance

I. Le mandat présidentiel

528. A la fois Chef d'Etat et Chef de Gouvernement, le Président des Etats-Unis d'Amérique n'est élu que pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois (depuis 1951 - Amendement XXII- , suite à la troisième présidence (1944-1945) de Franklin Delano Roosevelt qui, malade, subit fortement l'influence de Staline à la conférence de Yalta des 4-11 fév. 1945).

II. La vacance (Const., Amend. XXV (1967))

1° De la Présidence

529. Le Président est remplacé par le vice-Président dans les conditions suivantes :
- en cas d'incapacité le vice-Président assure l'intérim ; si le Président fait connaître par écrit son incapacité le vice-Président devient acting president (George Bush a ainsi remplacé temporairement Ronald Reagan victime d'un attentat en 1985) ; si le Président ne peut pas reconnaître son incapacité le vice-Président assure l'intérim avec l'accord de la majorité du Cabinet ; si le Président ne veut pas reconnaître son incapacité c'est le Congrès qui en décide à la majorité qualifiée des 2/3 ;
- en cas de décès, de démission, de destitution, le Président est remplacé par le vice-Président (assassinat du Président John Fitzgerald Kennedy à Dallas en 1963 - remplacé par le vice-Président Lyndon Baines Johnson ; démission de Richard Nixon en 1974 à la suite de l'affaire du Watergate - remplacé par le vice-Président Gerald Ford, lui-même nommé par Richard Nixon en 1973 pour remplacer le vice-Président Spiro Agnew démissionnaire pour concussion).
Le vice-Président qui remplace le Président peut se présenter ensuite à l'élection présidentielle mais il ne pourra se présenter qu'une fois s'il a remplacé le Président pour une durée supérieure à deux ans (Const., Amend. XXII (1951)).

2° De la vice-Présidence

530. En cas de vacance de la vice-Présidence le Président nomme un vice-Président qui entre en fonction après le vote de confirmation, à la majorité simple, des deux chambres du Congrès.
La procédure a été utilisée en 1973 et 1974. Après la démission du vice-Président Spiro Agnew en 1973 le Président Richard Nixon a nommé comme vice-Président Gerald Ford. Richard Nixon ayant démissionné en 1974 a été remplacé à la Présidence par Gerald Ford qui a, alors, nommé à la vice-Présidence Nelson Rockefeller. Pour la première fois ni le Président ni le vice-Président n'avaient été élus lors d'une élection présidentielle.

B/ Election du Président et du vice-Président

I. Les conditions d'éligibilité

531. Le candidat à la Présidence doit être né citoyen américain, être âgé de 35 ans au moins, avoir résidé 14 ans aux Etats-Unis.
Le candidat à la vice-Présidence, le vice-Président étant élu en même temps que le Président et pour la même durée, doit remplir les mêmes conditions.

II. La désignation des candidats

532. Pour chacun des deux grands partis des délégués sont désignés dans les Etats fédérés qui se réunissent en "Convention nationale" pour choisir leur candidat à l'élection présidentielle ainsi que le candidat à la vice-Présidence (ticket). De fait il s'agit d'une fête médiatique dont les résultats sont connus à l'avance.
Dans certains Etats des "primaires" sont organisées pour désigner ces délégués (35 en 1988 pour les démocrates, 36 en 1992 : 17 fermées, 19 ouvertes) qui, dans d'autres Etats, sont désignés par les notables du parti (bosses) selon la technique apparemment démocratique du caucus. (Voir infra pour les primaires et le caucus).

III. Le mode électoral

533. Le Président et le vice-Président sont élus pour quatre ans, en théorie au suffrage universel indirect, de fait au suffrage universel direct.

1° Le vote du Peuple américain

534. Dans chaque Etat fédéré, le mardi qui suit le premier lundi de novembre (on vote le même jour pour la présidentielle, le renouvellement de la Chambre des représentants, le renouvellement du Sénat, et selon les Etats fédérés pour élire le gouverneur et le lieutenant-gouverneur, les assemblées fédérées, les juges, les procureurs, les sherifs, les maires, les responsables du trésor ...), le Peuple américain élit au suffrage universel direct, au scrutin de liste, les "électeurs présidentiels", qui se sont engagés pendant la campagne électorale à voter pour l'un des tickets (Président et vice-Président) concurrents.
Dans six Etats le mandat est impératif, les "électeurs présidentiels" sont juridiquement tenus de respecter leurs engagements. De fait, sauf exceptions, les engagements étant tenus le résultat des présidentielles est connu le soir de ces élections.

2° Le vote des "électeurs présidentiels"

535. Le lundi qui suit le second mercredi de novembre les "électeurs présidentiels" votent pour élire officiellement le Président et le vice-Président.
Ce système est la survivance du système d'origine dans lequel les "électeurs présidentiels" étaient élus par les parlements (legislatures) des Etats fédérés.
Cela peut conduire, exceptionnellement, au fait que la majorité des "électeurs présidentiels" ne coïncide pas avec la majorité populaire (1876 Tilden/Hayes, 1888 Cleveland/Harrisson, 2000 Bush/Gore), 2016 Trump/Clinton.
En 1960 118 000 voix seulement séparaient Kennedy de Nixon (en faveur de Kennedy) et un léger déplacement de voix au Texas et en Illinois aurait assuré à Nixon une majorité de grands électeurs.
En 2000 500 000 voix séparaient Al Gore de George W. Bush (en faveur de Al Gore) et un déplacement de quelques centaines de voix en faveur de Al Gore en Floride (dont le gouverneur est le frère de Bush) aurait permis l'élection de celui-ci.
En 2016 Hillary Clinton obtient 2,9 millions de voix de plus que Donald Trump, mais celui-ci est élu par 306 Grands Electeurs contre 232.
De nombreux projets de réforme ont été proposés, sans succès : le projet Celler de 1969 a échoué au Sénat du fait d'un flibuster organisé par les sudistes et les petits Etats.

IV. L'installation

536. Les résultats officiels sont proclamés le 6 janvier et le Président élu prête le serment constitutionnel, sur la Bible et devant le Chief justice (Président de la Cour Suprême), le 20 janvier.

C/ Les pouvoirs présidentiels

I. Un Chef d'Etat et un Chef de "Gouvernement"

537. Les pouvoirs présidentiels sont assez mal définis par la Constitution. Du fait de l'accroissement des interventions fédérales d'une part et de la puissance des Etats-Unis dans le monde, d'autre part, ils sont aujourd'hui considérables, même si le Président doit partager certains de ses pouvoirs avec le Congrès et obtenir de celui-ci le vote de son budget.
A la fois Chef d'Etat et Chef de gouvernement, et donc Chef de l'Administration fédérale, Commandant en Chef des Forces Armées, Chef de la Diplomatie, le Président des Etats-Unis est le seul à décider, après avoir éventuellement recueilli l'avis de ses "ministres" que sont les Secrétaires d'Etat, qu'il nomme (avec l'accord du Sénat) et révoquent librement.

II. Le Cabinet et le kitchen cabinet

538. L'ensemble des Secrétaires d'Etat, placés à la tête des "ministères" (departments), constitue le Cabinet qui se réunit sous la présidence du Président quand celui-ci le souhaite.
Le Cabinet n'est pas un véritable "gouvernement", il n'a pas d'existence constitutionnelle. Le mot de Lincoln, consultant ses Secrétaires d'Etat sur l'abolition de l'esclavage, est très célèbre : "Sept non, un oui : les oui l'emportent".
De fait le rôle le plus important est joué par le kitchen cabinet, qui est composé librement de conseillers politiques et/ou de responsables administratifs.

III. En matière législative

539. Le Président détient trois facultés d'intervention et un privilège.

1° La convocation du Congrès en session extraordinaire

540. Le Président peut convoquer le Congrès, ou l'une des deux chambres, en session extraordinaire, et fixer la date de leur ajournement en cas de désaccord entre elles à ce sujet.
De fait les chambres siégeant quasiment en permanence, avec de simples suspensions dont elles décident conjointement, cette faculté est de peu d'importance.

2° L'initiative législative

541. Le Président peut informer "périodiquement le Congrès sur l'état de l'Union", et recommander "à son attention toute mesure qu'il jugera nécessaire et opportune" (Const. Art. II, Sect.3) ; cela lui permet d'exercer un véritable pouvoir d'initiative législative (chief legislator).
Le message sur l'état de l'Union, qui est devenu annuel et qui est lu par le Président lui-même, permet de présenter des projets législatifs très détaillés, qui seront ensuite formellement repris comme bills par des "amis" membres du Congrès.
Les autres messages présidentiels, éventuellement plusieurs par mois et qui sont lus par les secrétaires des chambres, sont accompagnés de bills formellement rédigés.

3° Le droit de veto

542. Le Président dispose d'un droit de veto. Le bill voté en termes identiques par les deux chambres est soumis au Président pour être promulgué dans les dix jours.
Avant la signature de promulgation le bill peut être renvoyé avec un message explicatif (message veto) devant le Congrès qui peut renverser le veto par un vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre.
Le veto présidentiel ne peut porter que sur l'intégralité du texte alors que le veto d'un Gouverneur peut porter sur un article du texte - item veto.
Le veto présidentiel peut également être opposé à toute résolution et à tout vote parlementaire, sauf les votes portant sur l'ajournement des chambres et les amendements constitutionnels.
Le Président dispose encore du pocket veto en refusant de signer un bill qui lui a été transmis dans les dix jours précédant l'ajournement du Congrès, ce qui met fin à la procédure législative (le bill devient caduc) sans qu'il lui soit nécessaire de se justifier devant le Congrès et sans que son veto puisse être renversé.
(Le Congrès, par une loi du 9 avril 1996, avait accordé au président un nouveau veto, un veto sélectif (Line Item veto, selective veto) qui lui permettait de s'opposer aux dispositions particulières incluses dans l'intérêt de certains groupes de pression par les parlementaires dans les lois de finances. Ce veto sélectif a été utilisé pour la première fois par le président Clinton le 11 août 1997. Mais la Cour suprême a jugé qu'il n'était pas constitutionnel dans son arrêt du 25 juin 1998 (W.J.Clinton, president of the United States et al. v. City of New York et al.)
Le veto a été très utilisé entre 1937 et 1959 (Roosevelt 631 - 9 renversements, Truman 250 - 12 renversements, Eisenhower 181 - 2 renversements).

4° Le privilège de l'exécutif : le secret d’Etat

543. Le Président dispose d'un moyen de défense face au Congrès et au pouvoir judiciaire : il peut réfuser de répondre à leur demande en invoquant le secret d'Etat.
Ce privilège de l'exécutif est constitutionnel mais ne peut être invoqué pour dissimuler des preuves dans un procès criminel (United States v. Richard Nixon, 1974).

IV. En matière militaire

1° Généralités

544. Le Président est "commandant en chef des forces de terre et de mer des Etats-Unis, ainsi que des milices des différents Etats, lorsqu'elles seront requises pour le service des Etats-Unis" (Const., Art. II, sect. 2).
C'est lui qui propose au Congrès le budget militaire, qui nomme les responsables militaires et contrôle les nombreuses administrations de défense, qui veille à l'adoption et à l'exécution des lois militaires.

2° L'engagement des forces armées

545. C'est le Président qui décide de l'engagement des forces armées et de l'utilisation des moyens (bombardement atomique au Japon en 1945, guerre de Corée en 1950 à la suite d'un vote du Conseil de Sécurité de l'ONU, intervention à Cuba en 1961, intervention au Vietnam avec bombardement massif à partir de 1965, occupation de la Grenade en 1983, intervention à Panama en 1989, dans le golfe arabo-persique en 1990, en Somalie en 1992, en Haïti en 1994).
Mais la déclaration formelle de guerre (cinq fois seulement : contre le Royaume-Uni en 1812, contre le Mexique en 1846, contre l'Espagne en 1898, pour la 1ère guerre mondiale en 1917 et la 2ème guerre mondiale en 1941) ou l'autorisation d'utiliser durablement les forces armées (Golf, 1991) relève de la compétence du Congrès.

3° Le War Powers Act

546. Le War Powers Act du 24 octobre 1973 impose au Président de rendre compte dans les 48 heures au Congrès de tout engagement militaire de longue durée et dispose, qu'à moins d'une attaque contre les Etats-Unis, les troupes devront être retirées dans les 60 jours (avec prolongation possible de 30 jours) si la guerre n'est pas déclarée ou l'utilisation des forces armées autorisée.
Cependant l'intervention du Congrès n'est nécessaire que si les hostilités sont imminentes et non pour tenir les troupes prêtes au combat, y compris en dehors du territoire de l'Union.
Les opérations ponctuelles (Grenade 1983, Tripoli 1986) ne nécessitent donc pas l'intervention du Congrès. Par contre le Congrès intervient pour les opérations importantes : ainsi le Congrès, par une résolution du 13 janvier 1991 (52 voix contre 47 au Sénat, 250 voix contre 183 à la Chambre) a autorisé le Président "à utiliser les forces armées des Etats-unis, conformément à la résolution 678 du Conseil de Sécurité des Nations Unies" contre l'Irak dans la guerre du Golfe.
Le Congrès est compétent pour voter le budget militaire, pour lever et entretenir les armées, établir les réglements pour le commandement et la discipline, mobiliser les milices.

V. En matière diplomatique

547. En principe les pouvoirs sont constitutionnellement partagés entre le Président et le Sénat :
- le Président accrédite les ambassadeurs américains et reçoit l'accréditation des ambassadeurs étrangers, il négotie et ratifie les traités (treaty making power);
- le Sénat donne son autorisation à la nomination des ambassadeurs et son accord, à la majorité qualifiée des 2/3, à la conclusion des traités.
Mais le Président étant l'unique représentant de l'Union (1799, Chief Justice Marshall) dans ses rapports avec les puissance étrangères, c'est lui qui reconnaît ou non les gouvernements étrangers et qui étant le chef de la diplomatie contrôle celle-ci par l'intermédiaire du Secrétaire d'Etat chargé du State Department (ministère des affaires étrangères) et par l'utilisation éventuelle de chargés de missions.
Le Président ayant, d'autre part, le pouvoir de signer des executive agreements, accords en forme simplifiée ayant la même valeur juridique que les traités (United States v. Belmont), ce qui le dispense de l'accord du Sénat à la majorité qualifiée, dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour mener sa diplomatie (acquisition de la Louisiane par Jefferson en 1803, annexion du Texas en 1845, annexion de Hawaï en 1898 ; en 1845 et 1898 le Congrès a donné son accord à la majorité simple).

VI. En matière administrative

548. En tant que Chef de l'Administration fédérale le Président des Etats-Unis dispose du pouvoir de nommer, avec l'accord du Sénat, les agents fédéraux (Const. Art. II, Sect.2), et de les révoquer sous la réserve de respecter les règles du civil service (fonction publique) et par exception avec l'accord du Sénat.
Sur habilitation du Congrès le Président est chargé de la permanente réorganisation de l'administration fédérale si c'est le Congrès qui est compétent pour légiférer sur l'organisation administrative elle-même : création de nouvelles administrations, d'agences exécutives et de commissions fédérales autonomes - les mesures d'application relevant de la Présidence.
Son pouvoir réglementaire est considérable :
- il dispose évidemment du pouvoir réglementaire d'application des lois (Const. Art. II, Sect.3) ;
- mais, par extension coutumière, il dispose en plus d'un pouvoir réglementaire autonome très important (executive orders, executive agreements, proclamations) ;
- et sur habilitation du Congrès, qui peut être permanente, il peut disposer de pouvoirs spéciaux en temps de guerre ou de crise ; la Cour Suprême considère que l'habilitation est constitutionnelle, qui s'analyse comme étant une extension de la compétence présidentielle d'exécution des lois, si elle fixe les critères et les limites de l'action présidentielle (United States v. Rock Royal Cooperative, 1939).

D/ L'organisation de la Présidence

549. C'est seulement en 1857 qu'un secrétariat à la présidence est créé, qui est à l'origine du White House Office, le cabinet politique de la présidence, qui compte aujourd'hui plus de six cents "conseillers".
En 1939 a été créé l'Executive Office of the President (EOP) qui comprend un certain nombre d'organes administratifs, chargés, notamment, de préparer les dossiers techniques, parmi lesquels l'on peut citer : le Council of Economic Advisers (Bureau des conseillers économiques - 1946), le Conseil National de Sécurité (National Security Council - 1947), la Central Intelligence Agency (CIA - 1947), l'Office of Management and Budget (1921/1939/1970), le Conseil de l'Environnement (1969), le Bureau de la Science et de la Technologie (1976), le Bureau de la Politique Intérieure (1977). L'Executive Office emploie plus de 5 000 agents.

Section 3. L'Etat de Droit libéral

550. Il y a Etat de Droit lorsqu'un Etat soumet son action à des normes (règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques positives internes hiérarchiquement organisées, normes constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux normes de valeur supranationale.
Les Etats-Unis sont un Etat de Droit, un Etat qui soumet la hiérarchie de ses normes juridiques internes aux normes juridiques supranationales, internationales (notamment de l'ONU) et interaméricaines (notamment de l'Organisation des Etats Américains) .
L'Union est un Etat de Droit libéral car les principes fondamentaux de son organisation constitutionnelle relève de la philosophie politique libérale, philosophie héritée de la Grande-Bretagne.
La Constitution des Etats-Unis est la Loi suprême qui s'impose en principe aux autorités publiques comme aux particuliers, soit indirectement au travers du système judiciaire américain, soit directement grâce à l'action de la Cour Suprême, qui doivent veiller notamment à ce que le Bill of Rights et les autres droits fondamentaux soient respecter.

§ 1. Le système judiciaire américain

551. Il est complexe du fait de l'existence d'un fédéralisme dualiste qui accorde aux Etats fédérés les compétences de droit commun et à l'Etat fédéral des compétences d'attribution.
D'autre part la philosophie politique dominante, le libéralisme politique et économique, favorise le développement d'un pluralisme institutionnel dans l'organisation judiciaire des Etats fédérés même si l'uniformisation est portée par l'organisation judiciaire de l'Etat fédéral.

A/ L'organisation judiciaire des Etats fédérés

552. Plus de 90% des affaires contentieuses sont portées devant les juridictions fédérées.
Or chaque Etat fédéré organise librement, sauf à respecter la Constitution et la Législation fédérales, son système judiciaire, fort heureusement selon des principes communs ce qui permet de les classifier.

I. Les Tribunaux du Premier degré (Trial Courts)

1° Organisation et compétence

553. Ce sont des tribunaux de droit commun, portant des noms variés (district courts, circuit courts, court of common pleas en Pennsylvanie, superiour courts en Californie, supreme court dans l'Etat de New York), à juge unique, qui ont sauf exceptions (compétence exclusive des tribunaux fédéraux, tribunaux d'exception compétents en matière de droit de la famille, de divorce, de succession) une compétence générale en matière civile et pénale. Toutefois il faut dire que 90% des affaires civiles et pénales sont réglées dans la phase préliminaire d'un procès, par marchandage entre les avocats et/ou l'attorney (procureur).
Dans la plupart des Etats, à un niveau inférieur aux Trial Courts, existent des tribunaux spécialisés, compétents en fonction de la nature de l'affaire et du montant du litige, qui portent des noms également variés (magistrate courts, municipal courts, traffic courts, police courts, small claims courts ...).

2° Les juries

554. La procédure se caractérise notamment par l'existence des juries, le grand jury et le trial jury ou petit jury.

a. Le jury

555. Tout citoyen américain en âge de voter peut en principe être juré, mais peut demander au juge à être exempté de l'obligation de servir. Les condamnés à des peines de prison d'un an au moins, les policiers, les juristes, les médecins, les membres du clergé, notamment, sont dispensés.
Les jurés sont choisis de façon impartial sur les listes électorales. Au procès, lors de la constitution du jury, les avocats peuvent récuser certains jurés, même sans raison mais pour un nombre limité (peremptory challenge).

b. Le grand jury

556. Son existence fédérale est constitutionnelle (Vème Amendement, 1791), mais la procédure du grand jury est devenue exceptionnelle pour les Etats fédérés (par exemple la Louisiane fait toujours usage du grand jury). Le grand jury fédéral est composé de 23 jurés, la majorité de 12 est requise pour décider de poursuivre.
Le grand jury n'intervient qu'en matière criminelle. Sa fonction est de décider de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal.
Il fonctionne sous l'autorité du ministère public (district attorney pour les Etats, attorney general pour l'Etat fédéral). L'inculpé n'a pas un droit constitutionnel à comparaître lui-même devant le grand jury et quand il comparaît, sauf exceptions comme à New York, il n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat ni ne peut se défendre lui-même, et seuls les témoins de l'accusation sont entendus sans pouvoir être questionnés par l'inculpé.
Après délibérations secrètes le grand jury peut décider de poursuivre (true bill ou indictment) ou non, faute de preuves suffisantes (no bill ou ignoramus).
c. Le trial jury

557. Son existence fédérale est constitutionnelle (VIème Amendement (1791) pour le pénal et VIIème Amendement (1791) pour le civil).
Les juries d'Etat peuvent être composés de moins de 12 membres, et même de moins de 6 en matière civile ; alors que les juries fédéraux sont composés de 12 membres en matière pénale et de 6 ou 12 en matière civile.
Les verdicts des juries d'Etat sont prononcés en matière pénale soit à l'unanimité soit à la majorité des 3/4, en matière civile la majorité des 3/4 est le plus souvent suffisante ; alors que les juries fédéraux se prononcent toujours à l'unanimité.
Le jury siège en banc pendant toute la durée du procès. Les jurés ne peuvent ni prendre de notes, sauf exceptions, ni entendre la radio, ni regarder la télévision, ni lire la presse, ni discuter du procès avec quiconque, et si le procès dure plus d'une journée ils sont "séquestré" dans un hôtel.
A l'issue du procès le jury se retire pour délibérer sur les faits et rendre son verdict. Le juge prononce ensuite son jugement de droit en conformité avec le verdict sur les faits du jury. Exceptionnellement le juge peut prononcer un jugement de droit en contradiction avec le verdict du jury. Si le jury est incapable de se prononcer le juge le renvoie (hung jury) et réinscrit l'affaire au rôle du tribunal.

II. Les Cours d'Appel

558. Elles n'existent que dans les 3/4 des Etats fédérés. La plupart des Etats fédérés qui en sont pourvus n'ont qu'une Cour d'Appel (14 au Texas, 5 en Louisiane, 5 en Floride). Elles sont composées de 3 à 9 juges qui siègent collégialement.
La Cour d'Appel n'est pas un deuxième degré de juridiction, elle se prononce sur la valeur juridique du jugement du tribunal inférieur qui est porté devant elle. Elle peut infirmer ce jugement ou l'annuler et renvoyer l'affaire devant le trial judge, ou le confirmer en rejetant l'appel.

III. Les Cours Suprêmes

559. Au sommet de l'ordre judiciaire de chaque Etat fédérée se trouve une Cour supérieure qui juge en dernier ressort (ou deux comme au Texas, une Cour Suprême pour les affaires civiles et une Cour Suprême pour les affaires criminelles).
Portant généralement le titre de Supreme Court ou Supreme Judicial Court (Courts of Appeals dans l'Etat de New York) la Cour supérieure comprend 5, 7 ou 9 juges, qui siègent collégialement et sont chargés de dire le droit fédéré.

IV. Nomination et qualification des juges fédérés

561. Sauf exceptions les juges fédérés ne sont pas des professionnels.
Ils sont installés, soit pour 2, 4, 6, 12 ans ou à vie, à la suite d'une nomination politique du Gouverneur de l'Etat, d'une élection politique ou d'une cooptation (Alaska, Louisiane).
Leur qualification est variable selon la nature du tribunal. Dans une Trial Court le juge peut ne pas être un juriste de formation. Par ailleurs les traitements des juges fédérés sont inférieurs à la rémunération moyenne d'un avocat peu expérimenté...

B/ L'organisation judiciaire de l'Etat fédéral

I. Les tribunaux fédéraux : La répartition des compétences

562. Les tribunaux fédéraux, créés et/ou organisés par le Judiciary Act de 1789, le Removal Act de 1875, l'Act de 1891, le Judicial Code de 1911, ont une compétence exclusive en matière fédérale et une compétence concurrente avec les Etats fédérés.
De nombreuses affaires peuvent être portées soit devant un tribunal fédéré soit devant un tribunal fédéral, par exemple une affaire de plus de X 000 dollars concernant deux citoyens d'Etats différents. Par ailleurs pour de nombreuses affaires fédérales les tribunaux d'Etat peuvent être compétents et les tribunaux fédéraux doivent appliquer le droit des Etats lorsque ce droit est en cause (Erie Railroad Co. v. Tompkins, 1938). La complexité de cette organisation ainsi que les subtilités des procédures rendent indispensable pour les justiciables le recours aux avocats; recours couteux donc rémunérateur pour les professionels...

II. Les Cours de district

563. Il existe au moins une Cour de district par Etat (94 au total - Texas 4, Californie 4, Etat de New York 4) ayant un ou plusieurs juges.
La Cour de district a une compétente générale au civil et au pénal mais les affaires civiles sont sept fois plus nombreuses (peu de crimes et délits fédéraux).
La Cour de district est également compétente en droit public : droit international, droit administratif, et pour les conflits entre citoyens d'Etat différents au-delà d'une certaine somme et même si le droit fédéré est en cause.

III. Les Cours fédérales d'Appel

564. Le territoire fédéral est divisé en douze circuits d'appel, chaque circuit, qui couvre entre 3 et 9 Etats, relève d'une Cour d'Appel ayant entre 6 et 24 juges.
Chaque Cour d'Appel est compétente pour juger des appels des jugements des tribunaux de district de sa circonscription ainsi que des décisions de certaines administrations fédérales (par exemple du National Labor Relations Board).
Un treizième circuit couvre l'intégralité du territoire avec une Cour d'Appel siégeant à Washington et ayant 12 juges. Elle est compétente en matière de brevets ainsi que pour les jugements des tribunaux spéciaux (par exemple U.S. Court of International Trade).
Les Cours fédérales d'Appel se prononcent souvent en dernier ressort, la procédure limitant les possibilité d'accès à la Cour Suprême.

IV. Les tribunaux spéciaux

565. Un certains nombre de tribunaux spéciaux existent qui ont une compétence d'attribution.
La U.S. Court of International Trade, siégeant normalement à New York, est compétente pour les affaires douanières.
La U.S. Tax Court est compétente en matière d'impôts fédéraux. Comprenant 19 juges elle est itinérante et ses jugements peuvent être portés en appel devant la Cour d'Appel de circuit territorialement compétente.
La U.S. Claims Court siège à Washington et est compétente pour juger des actions non délictuelles intentées contre l'Etat fédéral. Les appels sont portés devant la Cour Suprême.
La U.S. Court of Military Appeals, composée de juges civils, est compétente pour apprécier la validité juridique des jugements des tribunaux militaires et des cours martiales.

V. Nomination et qualification des juges fédéraux

566. Les juges des Cours de district et des Cours d'Appel, ainsi que ceux de l'U.S. Court of International Trade, sont des magistrats professionnels nommés à vie par le Président des Etats-Unis avec l'approbation du Sénat, qui ne peuvent être révoqués que par la procédure de l'impeachment. Leurs traitements, garantis constitutionnellement, sont corrects.
Les juges des tribunaux spéciaux, sauf ceux de l'U.S. CIT, sont nommés selon la même procédure mais ils n'exercent leurs fonctions que de 4 à 5 ans et leurs traitements ne sont pas garantis constitutionnellement.
Les juges fédéraux doivent posséder le Juris Doctor et être soutenus dans leur candidature par des barreaux d'avocats et les Sénateurs et Représentants du parti majoritaire.
Au sommet de l’ordre judiciaire de l’Etat fédéral se situe la Cour Suprême des Etats-Unis.

§ 2. La Cour Suprême des Etats-Unis (Supreme Court)

A/ Sa composition

567. Le nombre des juges de la Cour a varié de 6 à 10 depuis 1789. Il est actuellement de 9. Ils sont nommés par le Président des Etats-unis avec l'accord du Sénat, qui soumet les candidats au contrôle rigoureux, politique et moral, d'une de ses commissions. Une fois nommé le magistrat est inamovible, il peut démissionner mais il ne peut être révoqué que par l'impeachment.
La Cour comprend un Président, le Chief Justice of the United States, qui est nommé par le Président avec l'accord du Sénat et qui est protocolairement le deuxième personnage de l'Etat fédéral avant le vice-Président, et huit magistrats conseillers (Associate Justices).

B/ Son fonctionnement

568. La Cour Suprême siège à Washington. Elle dispose d'un important secrétariat et de collaborateurs (law clerks) recrutés parmi les meilleurs diplômés des meilleures Facultés de Droit.
L'année judiciaire s'étend de début octobre à juillet mais la Cour peut se réunir en session spéciale. Les audiences publiques se déroulent sur deux semaines, suivis de plusieurs semaines de recherches. Lors de la séance non publique consacrée aux débats l'opinion majoritaire doit être arrêtée par 5 Justices au moins. Le jugement de la Cour est alors rédigé par le Chief Justice ou un juge désigné par lui, mais chaque Justice peut rédiger sa propre opinion, qu'elle aille dans le sens de la majorité (concurring opinion) ou qu'elle soit dissidente (dissenting opinion). Les arrêts sont rendus et lus en audience publique et publiés ultérieurement.

C/ La Cour Suprême juridiction de première instance et juridiction d'appel

I. Juriction de première instance

569. Sa compétence est réduite aux conflits qui opposent les Etats fédérés concernant leurs frontières, l'allocation des eaux d'une rivière ou la distribution des redevances pétrolières.

II. Juridiction d'appel

570. La Cour Suprême peut être saisie selon trois procédures différentes :
- par la procédure de certification une Cour inférieure peut demander à la Cour de répondre à une question de droit ; cette procédure est très rarement utilisée ;
- par la procédure du writ of appeal la partie perdante, devant une Cour fédérale d'appel ou une Cour Suprême d'Etat qui a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale ou une loi locale, ou devant une Cour d'Etat qui a déclaré que la Constitution ou une loi de cet Etat l'emporte sur une disposition législative fédérale ou un traité, peut faire appel à la Cour Suprême ;
- par la procédure du writ of certiorari, lorsque l'appel est impossible, la partie perdante peut demander à la Cour Suprême d'évoquer l'affaire devant elle.
L'acceptation de l'appel ou du certatiori est prise par 4 juges au moins. Lorsque l'affaire est juger au fond la décision doit être prise par 6 juges au moins, décision qui confirme le jugement (affirmed), l'infirme (reversed) ou renvoie devant le tribunal compétent pour statuer dans le sens qu'elle indique (reversed and remanded).

D) La Cour Suprême juge constitutionnel

571. La Cour Suprême s'est accordé le pouvoir de prononcer l'inconstitutionnalité d'une loi fédérale en 1803 par le célèbre arrêt Marbury v. Madison, sous la présidence du Chief Justice John Marshall.
En conséquence elle est également compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois des Etats par rapport à la Constitution fédérale et/ou à la législation fédérale (Gibbons v. Ogden, 1824).
De fait la Cour Suprême déclare comme étant contraire à la Constitution fédérale 7 fois plus de lois fédérées que de lois fédérales.
Par ailleurs son contrôle de constitutionnalité n'est pas général, seules certaines dispositions de la Constitution sont utilisées.
La Cour Suprême est évidemment compétente pour apprécier la validité des actes administratifs fédéraux par rapport à la Constitution et par rapport aux lois fédérales.
La saisine la plus couramment utilisée contre n'importe quelle loi en vigueur est celle de l'exception d'inconstitutionnalité, qui peut être soulevée par toute partie au cours d'un procès (procédure toujours impossible actuellement en France) et qui aboutit à ce que la loi ne sera pas appliquée au cas d'espèce si son inconstitutionnalitée est reconnue par le juge saisi. Si l'affaire remonte jusqu'à la Cour Suprême, qui prononce l'inconstitutionnalité, celle-ci, de fait, sera d'application générale.
Mais la question de constitutionnalité peut être posée avant qu'il ne soit débattu de la question au fond, qui peut aboutir à une déclaration d'inconstitutionnalité qui a également pour effet de rendre la loi inapplicable à tous.
Selon certains commentateurs la place de la Cour Suprême dans le système constitutionnel américain permettrait de dire que les Etats-Unis connaissent un "gouvernement des juges" (la formule a été utilisée pour la première fois par le français Edouard Lambert en 1921). Le mot a eu beaucoup de succès mais n'est qu'un mot : lorsque la Cour Suprême rend une décision qui semble positive aux républicains elle déplaît aux démocrates, et réciproquement ; la critique est le plus souvent de nature politicienne.

§ 3. Le Bill of Rights et les autres droits fondamentaux

572. Le Bill of Rights est constitué des dix premiers amendements à la Constitution, adoptés en 1791 sur la proposition de James Madison pour rassurer les anti-fédéralistes et qui sont destinés à limiter les pouvoirs de l'Union par rapport aux Etats fédérés.
Toutefois le IXème Amendement dispose que l'énumération constitutionnelle des droits laisse intacts les "autres droits conservés par le Peuple".
Et la Section 1 du XIVème Amendement de 1868 oblige les Etats fédérés à respecter le Bill of Rights et "l'égale protection des lois" pour tous. Sa rédaction embrouillée est interprétée comme affirmant l'existence au dessus du droit positif de droits naturels inaliénables (clause de due process of law).
Les principaux droits fondamentaux, en plus du droit de propriété privée qui est le fondement même de la Société américaine, sont la liberté de parole (opinion) et d’expression (Const. Amendement I, 1791), la liberté de religion (Const. Amendement I, 1791), le droit à la vie privée, le principe d'égalité (égale protection des lois, c’est à dire non-discrimination).
La protection constitutionnelle du droit à la libre expression a été étendue à Internet par la Cour suprême le 26 juin 1997 dans l'affaire Reno versus ACLU : le Communication Decency Act, qui limitait la diffusion sur le net des textes et images dits "indécents" ou "manifestement choquants", qui introduisait la censure sur la toile, a été déclaré non conforme au premier amendement.

Section 4. Le bipartisme souple et les groupes de pression

573. Le système constitutionnel américain, depuis plus d'un siècle, connaît l'alternance politique de deux grands partis à l'origine très décentralisées : le parti républicain et le parti démocrate.
L'un et l'autre sont soumis aux constantes pressions des pressure groups.

§ 1. Le bipartisme américain

574. L'origine du bipartisme américain est historique. Son rôle est essentiel dans le fonctionnement des institutions, qui bien qu'utilitaire n'en est pas moins idéologique à l'intérieur du système libéral.

A/ Origine historique et évolution

575. Deux tendances politiques s'opposent fermement à la naissance de l'Union : la tendance fédéraliste (loose constructionists) et la tendance anti-fédéraliste (strict constructionists). Les fédéralistes (James Madison, Alexander Hamilton) sont pour un gouvernement fédéral fort alors que les anti-fédéralistes (Thomas Jefferson, Dewitt Clinton) défendent la "souveraineté" des Etats fédérés.
En 1792 l'anti-fédéraliste Thomas Jefferson fonde le parti républicain-démocrate qui deviendra le parti démocrate.
L'actuel parti républicain est fondé en 1854, qui est une coalition avec comme tendances principales l'anti-esclavagisme et un certain nationalisme, qui est dominant dans le Nord et le Middle West.
Le républicain Abraham Lincoln est élu Président de l'Union en 1860 et du fait de la victoire du Nord sur le Sud dans la Civil War (guerre de Sécession, 1861-1865) le parti républicain conserve la Présidence jusqu'en 1932 sauf deux exceptions : Stephen Grover Cleveland, 1884-1888, 1892-1896, et Thomas Woodrow Wilson, 1912-1920.
La grande crise économique déclenchée par l'effondrement boursier de 1929 va permettre au parti démocrate de devenir un parti de gouvernement au niveau fédéral.
En 1932 le démocrate Franklin Delano Roosevelt lance la politique du New Deal, une politique néo-libérale interventionniste s'inspirant de la théorie économique de l'anglais John Maynard Keynes. Les démocrates conserveront la Présidence jusqu'à l'élection du général Dwight David Eisenhower (1952-1960), dont la candidature avait également été sollicitée par les démocrates.
Le parti démocrate relance la politique social-démocrate modérée du New Deal avec le premier catholique élu à la Présidence, en 1960, John Fitzgerald Kennedy, assassiné à Dallas en 1962, qui est remplacé par le vice-Président Lyndon Baines Johnson lui-même élu Président en 1964.
De 1968 à 1992 le parti républicain détient la Présidence, sauf entre 1976 et 1980 (Jimmy Carter) avec Richard Nixon (1968-1974), Gerald Ford (1974-1976), Ronald Reagan (1980-1988), George Bush (1988-1992).
Le démocrate (baptiste) William Jefferson (dit Bill) Clinton est élu contre le républicain George Bush en 1992. Il est réélu en 1996 contre le républicain Bob Dole.
En 2000 le conservateur George W. Bush (méthodiste, fils de George Bush) l'emporte difficilement, gràce à l'Etat de Floride dirigé par son frère, sur le candidat démocrate Al Gore.
En 2004 George W. Bush est réélu facilement face au démocrate John Kerry (51,1 % des suffrages exprimés, 274 grands électeurs).
En 2008 le républicain Mc Cain est battu par le démocrate Barack Hussein Obama, le premier "black", en réalité métis, à être élu président des Etats-Unis (52% des suffrages exprimés, 364 grands électeurs).

Les démocrates ont été majoritaires à la Chambre des Représentants et au Sénat de 1954 à 1994 (sauf pour le Sénat entre 1980 et 1988).
Les élections de 1994 ont permis au parti républicain dominé par les ultra-conservatives (ultra-libéraux au sens européen, partisans de l’Etat-minimum) d’avoir une large majorité au Sénat (53 sièges sur 100) et à la Chambre des Représentants (235 contre 197 et 1 indépendant).
Les élections de 1996 ont confirmé la domination républicaine (55 sénateurs, 224 représentants).
Les élections de 2000 permettent le maintien des républicains à la chambre des représentants (221 représentants) mais ils n'ont que 49 sénateurs sur 100.
Aux élections de 2002 la réaction patriotique, suite aux attentats islamistes, permet aux républicains de contrÔler les deux chambres (51 sièges au Sénat, 227 à la Chambre des représentants).
Aux élections de 2004 les républicains confortent leur position majoritaire.
Aux élections de 2006 les démocrates contrôlent le Sénat et la Chambre des Représentants.
Aux élections de 2008 les démocrates renforcent leur contrôle.

Bien que les partis américains ne soient pas des partis idéologiques au sens où on l'entend parfois en France des différences idéologiques existent bien entre le parti démocrate qui est traditionnellement le parti des minorités sociologiques, catholique, juive, noire (sauf dans le Sud), hispanique, des syndicats et des lower middle classes alors que le parti républicain est le parti des whasps (whites, anglo-saxons, protestants), des entrepreneurs et de la upper class. Même si, pour des raisons électoralistes évidentes, les deux partis essaient de séduire la masse des classes moyennes, il y a autant de différences idéologiques entre l'aile gauche (liberals) du parti démocrates et l'aile droite du parti républicain (ultra-conservatives) qu'entre le Parti socialiste (social-démocrate) et le Front national en France.

C'est le Parti démocrate qui est en principe le parti de l'égalité raciale (sauf dans le sud), du libéralisme en matière de moeurs, de la politique d’intervention sociale depuis le New Deal de Franklin Delano Roosevelt et encore, en théorie, aujourd'hui.

C'est le parti républicain qui est en principe le parti de l'ordre et de l’initiative individuelle, qui entend que les Etats-unis assument pleinement leur rôle de première puissance mondiale, y compris par les armes (par exemple au Vietnam de 1964 à 1975), évidemment dans leurs intérêts supposés, mais le parti démocrate peut également utiliser la force physique même si les pressions économiques (embargo) lui conviennent aussi parfaitement bien.

L'effondrement des systèmes socialistes, à partir de 1989, a accru considérablement les possibilités d'action des Etats-Unis, plus ou moins au nom officiel des "droits de l'homme" (l'intervention dans le Golfe arabo-persique en 1990-1991, sous la couverture légitimante de l'ONU, les interventions en Europe, Bosnie (1992-1995), Kosovo (1999), Serbie (2000) sous la couverture légitimante de l'Otan pour le Kosovo, Mrs Madeleine Albright jouant un rôle interventionniste très actif).

L'attentat islamiste du 11 septembre 2001 contre les deux tours du World Center, centre financier des Etats-Unis, donc du monde, a suscité une réaction patriotique particulièrement intense et unanime des américains, toutes tendances politiques officielles confondues, ce qui a permis au président George W. Bush d'être légitimé totalement, en dépit de sa difficile élection, et de promouvoir une vigoureuse politique étrangère contre le terrorisme, et pour soutenir la politique israëlienne Ariel Sharon.
C'est cette réaction patriotique qui permet à George W. Bush d'obtenir aux élections du 5 novembre 2002 (mid-term) la majorité au Sénat en plus de celle de la Chambre des représentants, malgré l'intervention remarquée de l'ancien président Bill Clinton en faveur des démocrates.
Et c'est encore cette réaction patriotique des middle classes qui craignent les attentats terroristes dont les menace Ben Laden qui fait le net succès de George W. Bush à la présidentielle de 2004.

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L'élection présidentielle du mardi 7 novembre 2000 restera dans l'histoire constitutionnelle américaine.
Tout d'abord tous les records financiers sont battus : la campagne aurait coûtée la modique somme de trois milliards de dollars, financés par des entreprises et des personnes qui entendent en être "remerciés".
Ensuite dans la nuit du 7 au 8 novembre le candidat démocrate M. Al Gore, vice président de M. William (dit Bill) Clinton, arrive en tête des suffrages exprimées avec, semble-t-il, 192 638 voix d'avance, alors que le candidat républicain M. George W(alter) Bush est proclamé vainqueur pour avoir plus de 270 grands électeurs. Le candidat Al Gore le félicite, ainsi que le président français Jacques Chirac, puis l'on remet en cause sa victoire à cause des résultats contestés de la Floride (25 grands électeurs). Mr George W. Bush, dont le frère Jeb Bush est gouverneur de la Floride depuis 1998, aurait 20 000 voix estimées d'avance sur Al Gore en Floride, puis 1700 voix comptées, puis après décomptage le 9 novembre 795 voix ... puis 327 voix le 10 novembre ... puis 300 le 14 novembre ... puis 930 le 18 novembre, après le dépouillement des votes par correspondance.
Le 21 novembre 2000, la Cour suprême de Floride, composée de 6 démocrates sur 7 juges, étant saisie, décide de laisser poursuivre le comptage manuel à condition que les résultats soient communiqués le 27 novembre. Gore dit que c'est juste, et Bush fait savoir ... que c'est injuste. Le candidat républicain fait appel devant la Cour suprême des États-Unis pour obtenir la fin des opérations électorales en Floride. Le camp de Bush souligne que les décomptes manuels n'ont lieu que dans quelques comtés sélectionnés par les démocrates et que cela est contraire à la Constitution. La Cour suprême déclare le recours recevable.
Le 27 novembre les résultats officiels de Floride sont annoncés : George W. Bush devance Al Gore de 537 voix. Le vaincu décide de contester ce résultat en justice.
Le 8 décembre 2000 la Cour suprême de Floride, à majorité démocrate, par 4 voix contre trois, donne l'ordre de recompter 45 000 bulletins enregistrés comme blancs par les machines à dépouiller. Le lendemenain, 9 décembre, la Cour suprême des Etats-Unis, à majorité républicaine, par cinq voix contre quatre, décide en référé de suspendre les décomptes ...
Le 12 décembre 2000 la Cour suprême des Etats-Unis refuse les nouveaux décomptes en Floride (de fait par cinq voix contre quatre).
Le 13 décembre Al Gore reconnaît la victoire de George W. Bush.

Le Congrès reste sous le contrôle des républicains.
Le 16 décembre 2000 le général Colin Powell, un "héros" de la guerre du Golfe contre l'Irak, est nommé secrétaire d'Etat, en charge des affaires étrangères : une double signification (?), Mr. Powell est noir, or la communauté noire vote démocrate, et c'est un militaire, qui devient le responsable de la diplomatie américaine (?) ... Il sera "soutenu", fermement, par la conseillère pour la politique étrangère et de sécurité (Conseil national de sécurité), Mrs Condeleezza Rice, une universitaire noire issue de l'Alabama, spécialiste de la Russie, qui eut pour professeur de relations internationales le père de Mrs Madeleine Albright, secrétaire d'Etat de William Clinton, le professeur Korbel.

Selon les analyses des spécialistes la répartition des sièges se serait faite de la manière suivante : l'amérique masculine pour Bush (54%), l'amérique féminine pour Gore (54%), l'amérique des blancs pour Bush (54%), l'amérique des minorités pour Gore (noirs 90%, juifs 79%, latinos 60%), les électeurs détenant une arme à feu pour Bush (61%), l'amérique rurale et des petites villes pour Bush, l'amérique des grandes villes pour Gore, le sud et les petits Etats pour Bush, les grands Etats du Nord-Est pour Gore, les syndiqués (62%) et la NAACP, le groupe de pression des noirs, pour Gore, la Christian coalition pour Bush, les catholiques sont partagés (50/50).
En définitive, selon les Archives nationales, Mr Al Gore aurait obtenu 50 994 082 suffrages exprimés et MR Georges W. Bush 50 461 080 voix, soit une différence de 533 002 voix (?).

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Avant de quitter le pouvoir, William Jefferson Blythe [son père meurt trois mois avant sa naissance en 1946, et il est adopté en 1950 par le nouvel époux de sa mère, Roger Clinton. Ils s'installent à Hot Springs, capitale, dans l'Arkansas, du jeu, du vice sous toutes ses formes, et de la mafia ... En 1976 William est élu ministre de la Justice de l'Arkansas et élu Gouverneur en 1978 ...], dit Bill Clinton, baptiste pratiquant, invoque une dernière fois Dieu, et accorde sa gràce présidentielle à 130 délinquants, dont son demi-frère Roger, condamné pour détention de drogue ... et le milliardaire juif Marc Rich (le bien nommé ?) réfugié en Suisse depuis 17 ans pour échapper aux poursuites judicaires dont il fait l'objet aux Usa pour évasion fiscale et commerce avec l'ennemi, mais dont l'ancienne épouse, Denise Rich, a versé 1,1 million de dollars aux Clinton pour leurs campagnes électorales. Une confirmation que le dit Bill est un excellent politicien américain, c'est à dire un remarquable faux-cul ...
Début février 2001 l'ancien président s'installe au coeur de Manhattan, dans des bureaux situés au 56ème étage d'un immeuble ayant vue sur Central Park et le fleuve Hudson, loués pour 650 000 dollars, payés par les contribuables américains, une somme légèrement supérieure aux 624 000 dollars payés par les dits contribuables pour les bureaux des quatre autres anciens présidents encore vivants (Ford, Carter, Reagan, Bush). Face au scandale l'ancien président réagit rapidement, il décide de s'installer à Harlem, avec une égale belle vue, pour 200 000 dollars seulement, les noirs lui font un triomphe ...

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Mal élu en 2000, et maladroit au début de son mandat, le président George W. Bush va bénéficier de l'unanime vague patriotique qui déferle sur les Etats-Unis après les attentats islamistes du 11 septembre 2001. Ses conseillers de la droite ultra-chrétienne réformée l'engage dans une croisade du Bien (l'Amérique) contre le Mal (Bin Laden, Saddam Hussein ...). L'opposition de la France à la guerre contre l'Irak est considérée par la masse des électeurs américains comme une trahision, qu'il faudra faire payer cher aux français, la presse populaire donne des conseils dans ce sens ...

B/ Organisation et fonctionnement

576. Dans les Etats qui connaissent les primaires fermées l'adhésion à un parti résulte en principe de l'indication qui est faite par l'électeur lors de l'inscription sur les listes électorales, ce qui permet notamment de participer aux primaires. De fait les partis américains ne sont pas des partis de masses mais des partis de comités dans lesquels les personnalités (bosses) jouent un rôle important.
Au niveau local l'unité de base des partis est le precinct dirigé par le precinct committeeman ou captain, militant parfois professionnel généralement élu, qui est chargé de la propagande (convassing).
Au niveau intermédiaire des comtés et des villes le parti est théoriquement dirigé par un Comité et son président mais les élus du parti, le président pouvant l'être, jouent un rôle prépondérant.
Au niveau de l'Etat fédéré les partis sont dirigés par un Comité central (State central committee) avec son président qui est chargé de coordonner l'action des unités de base (grass-roots units), mais qui n'est pas nécessairement le personnage du parti le plus important dans l'Etat, s'il n'est pas en même temps Sénateur ou Gouverneur, par exemple.
Au niveau de l'Union les partis sont en principe dirigés par un Comité national (National committee) qui comprend des membres de droit et des membres qui sont élus tous les quatre ans par les délégués de la Convention nationale qui se réunit pour choisir le ticket présidentiel. Le Comité national est théoriquement dirigé par le Président du parti, qu'il élit mais qui est en fait coopté par les grands leaders avec une influence prépondérante du Président des Etats-Unis et/ou des Sénateurs les plus importants.
Depuis quelques années ont assiste à un renforcement des pouvoirs de direction des Comités nationaux mais c'est toujours la souplesse qui caractérise l'organisation des partis américains.
Cette souplesse est encore plus évidente pour ce qui est du comportement des élus, locaux, fédérés, fédéraux, qui jouent un jeu politique personnel très médiatisé.
C'est cette souplesse partisane qui permet, par exemple, au Président des Etats-Unis de gouverner sans trop de difficultés alors qu'il ne dispose pas d'une majorité au Congrès.

C/ Primaires et caucus

577. Une des fonctions des partis politiques américains est de désigner des candidats pour les élections à tous les niveaux, y compris pour un grand nombre de "fonctionnaires". Les élections les plus importantes sont évidemment les élections présidentielles et les élections au Congrès.
Historiquement c'est la technique du caucus, la plus favorable aux bosses des partis, qui fut la première utilisée. La technique des primaires fut d'abord utilisée dans les Etats du Sud par le parti démocrate, en position dominante, pour faire élire les candidats blancs, puis largement étendue ; elle est aujourd'hui quasi générale pour les élections au Congrès mais encore limitée à une minorité d'Etats pour les présidentielles.
Le caucus est réservé aux membres d'un parti qui désignent au niveau local (precinct) des délégués pour la Convention du comté, qui élisent des délégués à la Convention de l'Etat, qui élisent les délégués pour la Convention nationale.
La technique des primaires est très complexe et peut variée d'une élection à l'autre en fonction des intérêts des Etats-majors des partis. Ainsi le parti démocrate a revu sa procédure après la désignation (puis l'élection) de Jymmy Carter qui n'était pas souhaitée par les bosses.
On distingue essentiellement les primaires ouvertes, qui permettent à tous les électeurs qui le souhaitent de choisir leur candidat sur la liste d'un parti, des primaires fermées (la moitié des Etats pour le Congrès) qui sont réservés aux adhérents d'un parti - inscrits sur les listes électorales comme tels ou ayant fait une déclaration d'intention de vote pour ce parti (sworm statement).

§ 2. Les groupes de pression

578. Il existe aux Etats-Unis un nombre considérable de pressure groups, du niveau local au niveau fédéral, que leurs pressions soient politiques, morales ou économiques.
Les groupes de pression les plus puissants, parce que les plus riches, sont évidemment les groupes professionnels de l'agriculture et de l'industrie ainsi que les syndicats ouvriers.
Les groupes font pression en agissant à la fois sur l'opinion publique, sur les partis et sur les gouvernants.
Les sommes dépensées par l'intermédiaire des médias pour influencer l'opinion sont considérables.
Celles qui sont utilisées pour le financement des partis sont également considérables. C'est pour essayer de réglementer des financements qui étaient occultes que le Federal Elections Campaign Act a été adopté en 1974, qui prévoit notamment un financement public pour les élections présidentielles, ce qui entraîne un plafonnement des financements privés. Toutefois les candidats des deux grands partis peuvent, sans plafond, financer sur leurs fonds personnels leur campagne électorale. Les contributions des groupes de pression doivent passer par les political action committees (PAC) chargés de collecter publiquement les fonds, leur nombre est passé de 600 en 1974 à 4000 aujourd'hui, et l'intervention des pressure groups a ainsi été légalisée.
Pour la présidentielle de 2008 le candidat démocrate Barack Obama, qui a été élu, a renoncé au financement public, ce qui lui a permis d'obtenir des lobbies et des militants, en pleine crise financière mondiale, des sommes considérables (un milliard de dollars), deux fois plus que son concurrent républicain Mc Cain.

Les pressions sur les gouvernants utilisent la technique du lobbying, qui consiste pour un groupe à "faire les couloirs" des administrations et des assemblées parlementaires. Les principaux lobbies ont un bureau à Washington. Les lobbyists préparent eux-mêmes des propositions de lois, qu'ils font adopter et dont ils suivent l'exécution.

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La Croix-Rouge parle de "torture" dans les geôles de la CIA L'Express.fr Par Reuters, publié le 16/03/2009 à 08:17

WASHINGTON - Dans un rapport secret, le Comité international de la Croix-Rouge estime que le traitement infligé aux détenus d'Al Qaïda dans les prisons gérées par la CIA constituait des actes de torture, rapporte le Washington Post lundi. Le quotidien cite des extraits d'un document datant de 2007 et qui sous-entend que les Etats-Unis ont enfreint les règlements internationaux interdisant la torture et les mauvais traitements imposés aux prisonniers.

Les sévices, qui se traduisaient par des brutalités physiques et psychologiques pratiquées dans les prisons de la CIA à l'étranger, sont décrits comme "des traitements cruels, inhumains et dégradants".

Le Washington Post précise que les constations du CICR se fondent sur des contacts avec 14 détenus considérés par l'agence comme "importants" après leur transfert en 2006 à la base de Guantanamo.

Le CICR cite des cas de passage à tabac, d'interdiction de dormir, d'exposition à des températures extrêmes et dans certaines occasions de simulations de noyade.

Le journal ajoute qu'au moins cinq exemplaires du rapport ont été diffusés au sein de la CIA et parmi des responsables de la Maison blanche en 2007.

"Les mauvais traitements auxquels ils ont été soumis lors de leur détention par la CIA constituent des cas de torture", précise Mark Danner, enseignant en journalisme qui a pu se procurer une copie du rapport.

Un responsable américain, cité par le Post et ayant eu connaissance du document du CICR a déclaré: "il est important de garder à l'esprit que ce rapport se fonde sur des affirmations faites par les terroristes eux-mêmes."

La CIA n'a pas voulu faire de commentaires pour l'instant.

L'ancien président George W. Bush avait lui-même reconnu l'usage de mesures coercitives lors des interrogatoires de prisonniers appartenant à Al Qaïda.

Mais l'ex-chef de l'Etat américain avait affirmé en 2007 que les interrogatoires menés par la CIA respectaient les conventions de Genève.

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