II. Les principes généraux du droit communautaire

Références :
principes généraux communs du droit communautaire,
principes spécifiques du droit communautaire,

132. Rappelons que le Traité de Maastrich nous dit dans son article 6 § 2 que :"L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" ;

133. L'article 6 § 2 met donc au même niveau les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de 1950 et les principes généraux du droit communautaire tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.

134. C'est la Cour de justice des communautés (CJCE), la cour européenne de justice de Luxembourg, qui détermine, par sa jurisprudence, quels sont ces principes généraux.
La CJCE, comme toutes les hautes juridictions, a construit un système juridique relativement autonome par rapport à ses attributions formelles. Un système qui repose non seulement sur des principes généraux du droit communs aux Etats membres mais également sur un ensemble de principes généraux spécialement construits pour permettre le bon fonctionnement des communautés et donc aujourd'hui de l'Union.

135. Les principes généraux du droit communautaire peuvent donc se subdiviser en deux catégories : les principes généraux communs aux droits des Etats membres proprement dits (§ 1.)et les principes généraux spécifiques à l'Union (§ 2.).

§ 1. Les principes généraux communs

136. La CJCE a progressivement dégagé des systèmes juridiques nationaux les principes généraux dont elle a besoin pour rendre ses décisions, afin de les fonder en droit, notamment lorsque les traités qu'elle applique, et qu'elle interprète, comporte des lacunes.
De fait la Cour choisit les principes dont elle a besoin sans que, nécessairement, ces principes soient communs, évidemment, à tous les Etats membres, ce qui deviendrait, de toute façon, de plus en plus difficile avec l'élargissement de l'Union. Il est même arrivé que la Cour utilise un principe dit commun alors que ce principe n'était nullement commun, puisque tout à fait spécifique à un seul Etat membre.

137. Ces principes sont des principes généralement techniques : le principe d'égalité devant la réglementation économique (CJCE, 21 juin 1958, Hauts fournaux et aciéries belges, 8/57, p. 223), le principe de distinction des impôts et des taxes ou redevances (CJCE, 8 février 1968, IGF van Leuwen, 32/67, p. 63), le principe d'enrichissement sans cause (CJCE, 11 juillet 1968, Danvin, 26/67, p.463), le principe de la hiérarchie des normes en tant qu'il fonde la distinction entre règles et mesures d'exécution (CJCE, 17 décembre 1970, Köster, 25/70, p.1161), les principes régissant la responsabilité extra-contractuelle pour dommages causés par des actes normatifs (CJCE, 25 mai 1978, Bayerische HNL, 83/76, p. 1209), le principe de confidentialité des correspondances entre les avocats et leurs clients (CJCE, 18 mai 1982, AM & S., 155/79, p. 1575), le principe du droit au juge (CJCE, 15 mai 1986, Johnson, 222/84, p. 1663), le principe du droit des entreprises sur leurs secrets d'affaires (CJCE, 24 juin 1986, Akso, 53/85, p. 1985).

138. La CJCE a fait une application implicite intéressante, le 15 février 2000, du principe selon lequel il convient de distinguer les impôts des taxes et redevances, c'est à dire les impôts des prélèvements qui ne sont pas des impôts.
La CJCE condamnent le prélèvement par la France de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus des travailleurs transfrontaliers, les travailleurs français exerçant leur métier dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ces prélèvements ne sont pas, selon la CJCE, des impôts relevant de la compétence des Etats mais bien des redevances puisqu'ils sont affectés "de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale française", et donc la France ne saurait percevoir ce prélèvement, un réglement communautaire prévoyant que la législation applicable concernant les régimes de sécurité sociale est celle du pays de l'emploi (CJCE, 15 février 2000, Commission des Com. Europ. c. République Française, C-169/98 et C-34/98).

§ 2. Les principes spécifiques

139. Il s'agit de principes qui sont déduits de la nature du système des Communautés européennes, les principes communautaires essentiels (A), et des principes nécessaires au fonctionnement des Communautés, les principes communautaires fonctionnels (B).

A. Les principes communautaires essentiels

140. Ce sont des principes qui sont directement issu de la nature fondamentale de l'Union, des principes institutionnels et des principes libéraux.

141. Les principes institutionnels sont, par exemple, le principe de solidarité entre les Etats membres (CJCE, 7 février 1973, Csion c. Italie, 39:72, p. 101) et le principe d'équilibre institutionnel (CJCE, 13 juin 1958, Meroni, 9/56, p. 9), principe qui, depuis 1992, n'est plus une garantie fondamentale pour les particuliers.
Sont également des principes essentiels les principes libéraux suivants : le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement tant en raison de la nationalité (CJCE, 17 juillet 1981, Oebel, 155/80, p. 1993) que du sexe (CJCE, 15 juin 1978, Defrenne, 149/77, p. 1365) ; et le principe de proportionnalité (CJCE, 18 mars 1980, Valsabbia, 154/78, p. 907).
Le principe de la préférence communautaire (CJCE, 13 mars 1968, Beus, 5/67, p.125) est tombé en désuétude du fait de l'existence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais du fait du comportement des Usa depuis l'élection du président Bush, Usa qui pratiquent manifestement la préférence américaine, il est permis de se demander s'il ne faudrait pas revoir sérieusement la chose ...

B. Les principes communautaires fonctionnels

142. Il s'agit des principes existant dans tout système juridique moderne, et qui sont destinés à permettre son fonctionnement régulier et correct, des principes qui se rattachent à ce que l'on appelle la sécurité juridique d'une part, et qui permettent l'existence de l'Etat de droit, d'autre part.

1. La sécurité juridique

143. L'expression "sécurité juridique" peut être utilisée par la CJCE sans autre référence, ce qui lui permet de motiver sa décision d'une manière "discrétionnaire" (13 décembre 1967, Neumann, 17/67, p. 572).
Mais elle est le plus souvent utilisée sous des formes particulières, par exemple, du principe de la non rétroactivité des actes administratifs (CJCE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333), du principe du respect des droits acquis et de l'immutabilité des situations juridiques subjectives (CJCE, 22 septembre 1983, Verli Wallace, 159/82, p. 2711), du principe de la bonne foi qui s'impose aux institutions "dans le domaine administratif comme dans le domaine contractuel" (CJCE, 15 juillet 1960, Van Lackmüller, 43/59, p. 933), du principe de sauvegarde de la confiance légitime, (CJCE, 16 mai 1979, Tomadini, 84/78, p. 1801).

2. L'Etat de droit

144. Concernant "l'Etat de droit" les principes reconnus par la CJCE sont le principe de légalité et le principe de contrôle juridictionnel destiné à en assurer le respect (CJCE, 31 mars 1971, Csion c. Conseil, 22/70, p. 263), le principe de respect des droits de la défense (CJCE, 10 mars 1970, Csion c. Italie, 7/69, p. 117), le principe d'une bonne administration de la justice (CJCE, 13 novembre 1973, Werhahn Hansamühle, 63/72, p. 1229).

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