Devenu inéligible un président de conseil général est de droit démis de son mandat.

Le conseil d'Etat l'a confirmé le 19 juin 1998 dans l'affaire Bernardini. Déclaré comptable de fait par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 20 avril 1995, et donc de droit inéligible, M. François Bernardini (PS), conseiller général des Bouches-du-Rhône et conseiller municipal d'Istres, fait appel devant la cour des comptes qui confirme.
Déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal par arrêté du Prefet des Bouches-du-Rhône en juillet 1997 M. Bernardini introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille qui lui donne tord, M. Bernardini faisant appel devant le conseil d'Etat celui-ci confirme le 19 juin 1998 la légalité de l'arrêté du préfet, arrêté qui devient exécutoire.
Concernant le mandat de conseiller général c'est l'assemblée départementale qui doit prononcer la démission d'office si le conseiller refuse de se comporter honorablement en acceptant de partir de lui-même.
M. Lucien Weygand (PS), alors président du conseil général, refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil général la question de la démission d'office de M. Bernardini ce refus est attaqué par un citoyen du département devant le tribunal administratif de Marseille qui lui donne raison. MM. Weygand et Bernardini font appel devant le conseil d'Etat, ce qui suspend la procédure et permet à M. Bernardini, après les cantonales de mars 1998 de devenir président du conseil général...
Le 19 juin 1998 le conseil d'Etat confirme la décision du tribunal administratif de Marseille et enjoint le conseil général des Bouches-du-Rhône de se prononcer sur la démission d'office de M. Bernardini dans un délai d'un mois, sous peine d'une astreinte de deux mille francs par jour de retard.
M. Bernardini dénonce l'"acharnement" dont il serait victime de la part de la justice, déclarant "je n'ai rien fait d'absurde ni de répréhensible".

Certains juristes se demandent pourquoi certains politiques méprisent manifestement le droit positif alors que ce sont eux qui le fabriquent. Ils se demandent si la fameuse formule démocratique selon laquelle la République française serait un "Etat de droit" ne serait pas psychologiquement destinée à instrumentaliser le peuple "souverain".

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