La décision rendue publique le 13 juin 1995 du président Jacques Chirac (gaulliste chiraquien) de reprendre une série d’essais nucléaires (qui seront au nombre de 6), essais suspendus par le président François Mitterrand (socialiste mitterrandien) après 67 essais depuis son élection en 1981, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir car non détachable de la conduite des relations internationales de la France et de ce fait échappant à tout contrôle juridictionnel (CE, Ass. 29 septembre 1995, Greenpeace France).
De même le décret de mise en oeuvre de la résolution n°748 du conseil de sécurité de l'ONU du 31 mars 1992 imposant un embargo aérien à l'égard de la Lybie (embargo levé le 27 août 1998) n'est pas "détachable de la conduite des relations internationales de la France (et) échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel" (CE, 29 déc. 1997, Sté Heli-Union).