Lois Deferre 1982/1983

Qui ont eu notamment pour effet de permettre un alourdissement des prélèvements fiscaux du fait du transfert de nombreuses compétences de l'Etat.
Elles ont également eu pour effet secondaire de permettre la déconcentration des prélèvements volontarisés effectués sur les commerçants et les entrepreneurs, notamment à l'occasion des marchés publics de travaux, au profit des partis politiques et (peut-être) au profit personnel de certains hommes politiques.

Retour première page