Denis. T

Les questions à se poser pour choisir sa banque pro

Créer son entreprise est une étape importante qui exige son lot de préparatifs. Outre les démarches administratives, la question de la gestion financière doit également être prise en compte. Et parmi toutes les offres bancaires qui sont actuellement sur le marché, ce n’est pas toujours évident de trouver la formule adaptée. Voici quelques pistes pour …

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Abus de biens de sociaux: Que dit la loi et quelles sont les conséquences ?

Qu’est-ce qui constitue exactement un abus de biens sociaux, et quelle est la loi ? Ce segment traite de la mauvaise gestion des fonds de la société. Selon l’article L241-3(4) du Code de commerce français, « tout dirigeant (d’une société à responsabilité limitée) qui aura fait un usage malhonnête des biens ou des crédits de la …

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Recours pour excès de pouvoir (REP): on vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) (tribunal, cour d’appel ou Conseil d’État) est une forme de recours que le juge administratif peut envisager. Il vise à obtenir l’annulation absolue ou sélective d’un acte contractuel coercitif (par opposition à un contrat) qui a été jugé nul …

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