Les frais de notaire (appelés aussi « frais de mutation ») sont dégressifs par rapport à l’ancien tarif en cas d’achat dans le nouveau quartier. L’acheteur bénéficie également d’une exonération de deux ans des taxes foncières.
Les frais de notaire sont moins élevés pour les maisons nouvellement construites
Pour une maison neuve, les « frais de notaire » ne représentent que 2% à 3% du prix d’achat (avant taxes et frais), contre 7% à 7% auparavant. Pour un bien acheté dans le passé pour 300 000 €, le montant des droits de mutation était autrefois compris entre 21 000 € et 23 100 € selon les zones. Cependant, si vous mettez ce même montant dans une maison neuve, vous ne paierez que neuf mille euros de frais de notaire, soit une économie de douze mille à quatorze mille euros.
L’achat d’une maison neuve donne droit à un remboursement de la taxe de vente
Les maisons nouvellement construites qui sont utilisées comme résidences principales sont éligibles à un taux d’imposition réduit de 5,5 % au lieu de 20 %. Pour être éligible, le logement concerné doit être situé à l’intérieur d’une Zone Prioritaire ANRU, telle que désignée par l’Agence Française de Rénovation Urbaine. Les plafonds majorés du PLS (prêt locatif social) de vos ressources ne peuvent être supérieurs à 11 %. De plus, vous devez vous engager à conserver le bien pendant au moins dix ans.
Si vous vendez la propriété avant la date limite, vous devrez rembourser à l’État la différence de taxe de vente, désormais de 14,5 % chaque année de courte détention. sauf en cas de changement d’emploi, de divorce, de rupture de pacte, de chômage de longue durée ou d’invalidité. L’Etat plafonne le prix de vente des programmes neufs à taux réduit à 3 437 euros le mètre carré en Zone A, 4 534 euros le mètre carré en Zone A bis, 2 753 euros le mètre carré en Zone B1, 2 402 euros le mètre carré en Zone B2, et 2 102 euros le mètre carré en Zone C.
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur les frais de notaire ?
Pour être admissible au crédit d’impôt immobilier, vous devez faire l’une des choses suivantes : > acheter une maison nouvellement construite dans une communauté d’appartements avec services gérés par des professionnels. Les services hôteliers proposés par la résidence doivent être au moins au nombre de trois (laverie, ménage, petit-déjeuner et accueil). Étudiants, retraités, professionnels et patients ont tous la possibilité de vivre en résidence médicalement surveillée (EHPAD). Attention : la société exploitante est tenue de déclarer les taxes sur les loyers qu’elle perçoit auprès de vous.
- s’inscrire en tant que loueur en meublé (LMNP ou LMP) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et choisir le Régime de la Fiscalité Foncière (et non micro BIC).
- conservez-le pendant au moins 20 ans. Si vous ne payez pas avant la fin de la 20e année, vous devrez rembourser 1/20e du montant total pour chaque année manquante.
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Comment faire pour demander le remboursement de la taxe foncière ?
Afin de demander un remboursement de TVA après la finalisation d’une vente chez un notaire, vous devez effectuer les démarches administratives suivantes. Si vous démarrez une entreprise de location de meubles, vous devez demander un numéro de TVA auprès de l’administration fiscale et déclarer le début de vos activités, en étant le plus précis possible sur les services que vous souhaitez fournir.
La demande s’effectue via le formulaire en ligne P0i de la Direction générale des entreprises (Cerfa 11921). Après avoir reçu un numéro d’identification fiscale, vous pouvez demander un remboursement d’impôt en soumettant au SIE le formulaire 3519 accompagné de votre RIB.
Le délai de remboursement de la TVA est compris entre 15 jours et 6 mois. Conservez le contrat d’achat notarié, la copie du contrat de location meublée et le décompte final du notaire avec taxes incluses.