Abus de biens de sociaux: Que dit la loi et quelles sont les conséquences ?
Qu’est-ce qui constitue exactement un abus de biens sociaux, et quelle est la loi ? Ce segment traite de la mauvaise gestion des fonds de la société. Selon l’article L241-3(4) du Code de commerce français, « tout dirigeant (d’une société à responsabilité limitée) qui aura fait un usage malhonnête des biens ou des crédits de la […]
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